Annulation d'un comp)romis de vente

Moabon -  
Ma fille et sont petit ami ont signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Ils se séparent comment faire et quelles sont les démarches à effectuer pour annuler ce compromis de vente, sachant que la date de rétractation est dépassée?

3 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Il n'y a pas d'annulation possible, sauf à devoir des dommages et intérêts au vendeur.

    Cdlt
    0
    1. feloxe Contributeur
      Sauf a avoir un refus de prêt
      0
    2. Valenchantée Contributeur
      oui ... mais c'est marqué dans les conditions suspensives, donc ils doivent le savoir ? ... :)
      0
  2. relou
    bonjour
    vous allez devoir laisser la somme qui a été laissée en garantie séquestre chez le notaire
    ( généralement entre 5 à 10% du prix de vente)
    0
    1. moabon
      merci beaucoup pour votre réponse.
      0

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