Refus de mariage
Résolu
Bonjour,
bon vla mon mariage par la mairie a etait refusser j ai fait une main lever et sa etait refusser ke faire
bon vla mon mariage par la mairie a etait refusser j ai fait une main lever et sa etait refusser ke faire
4 réponses
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En France, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière. Ainsi, lorsque le maire a connaissance d'un délit (et le séjour irrégulier en est un) ou s'il suspecte un mariage blanc, il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration, mais la loi lui permet de saisir le procureur.
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rien compris
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ContributeurBonjour..
J'ai décrypté avec ma machine Enigma..
Et quelle est la raison invoquée par la Mairie??
A+ -
Bonsoir
ke faire
L'appel c'est sous dix jours... voyez un avocat s'il est encore temps...
Sans doute une main levée à opposition du procureur qui a été admise par le juge et qui du coup leur interdit de se marier.
un refus pour x raisons / consentement : pas de véritable intention de mariage, trop grande différence age, etc..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...