Refus de mariage
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sabrina60200
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angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 9 déc. 2013 à 11:16
angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 9 déc. 2013 à 11:16
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4 réponses
angerouge2
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9 déc. 2013 à 11:16
9 déc. 2013 à 11:16
En France, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière. Ainsi, lorsque le maire a connaissance d'un délit (et le séjour irrégulier en est un) ou s'il suspecte un mariage blanc, il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration, mais la loi lui permet de saisir le procureur.
Afrikarnak
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8 déc. 2013 à 19:16
8 déc. 2013 à 19:16
Bonjour..
J'ai décrypté avec ma machine Enigma..
Et quelle est la raison invoquée par la Mairie??
A+
J'ai décrypté avec ma machine Enigma..
Et quelle est la raison invoquée par la Mairie??
A+
Bonsoir
ke faire
L'appel c'est sous dix jours... voyez un avocat s'il est encore temps...
Sans doute une main levée à opposition du procureur qui a été admise par le juge et qui du coup leur interdit de se marier.
un refus pour x raisons / consentement : pas de véritable intention de mariage, trop grande différence age, etc..
Cdt
ke faire
L'appel c'est sous dix jours... voyez un avocat s'il est encore temps...
Sans doute une main levée à opposition du procureur qui a été admise par le juge et qui du coup leur interdit de se marier.
un refus pour x raisons / consentement : pas de véritable intention de mariage, trop grande différence age, etc..
Cdt
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