Prescription-seccession

Graciela -  
Bonjour,
Je voudrais savoir quand prescrit le droit à réclamer un héritage, est- ce qu'il ya un délai établit par la loi ?
Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Maintenant c'est 10 ans. Avant mi-2008 c'était 30 ans.
    La date de départ de la prescription dépend de la situation.

    Cdlt
    0
    1. Graciela
      Merci de votre réponse!!!
      0

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