Je paye la taxe d'habitation depuis 3 ans et ne devrais pas
bonjour a toutes et a tous ,
separé de mon conjoint depuis maintenant trois ans j'ai toujours payé la taxe d'habitation alors que je suis beneficiaire de l'allocation d'adulte handicapé
aujourd hui on m a informé que je devrais en etre exonéré et je viens de remplir le formulaire , cependant je me demande si je peux me faire rembourser la taxe des années precedentes ? j ai les certificats qui prouvent que j aurais deja du en etre exonérée .
merci pour vos reponses
separé de mon conjoint depuis maintenant trois ans j'ai toujours payé la taxe d'habitation alors que je suis beneficiaire de l'allocation d'adulte handicapé
aujourd hui on m a informé que je devrais en etre exonéré et je viens de remplir le formulaire , cependant je me demande si je peux me faire rembourser la taxe des années precedentes ? j ai les certificats qui prouvent que j aurais deja du en etre exonérée .
merci pour vos reponses
2 réponses
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ContributeurBonjour,
pour être exonéré de la taxe d'habitation si vous percevez une AAH, vous ne devez pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 10 224 euros pour une part.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si vous remplissez les deux condition, faites un courrier, je pense que vous aurez un remboursement de 2 ans. A confirmer.
Cordialement -
Merci pour votre reponse
je remplis ces deux conditions car j ai un revenu de moins de 5246 euros , ça serait vraiment bien si je pouvais me faire rembourser mes dernieres taxes d'habitations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...