Séquestre suite à vente villa
Bonjour,
QUESTION
J ai fait la vente de ma villa
les actes ont été rédigés par toutes les parties avec la somme ....
Sans réserve aucune
donc attends le virement de la somme
la somme arrive et la a ma grande surprise le
a mis sous la somme de 4000€ de son propre chef
et la depuis plus aucune nouvelle
je lui ai téléphoner sans réponse et aussi des mails
que faire merci
pour aide
jack
Supprimé par modération@yahoo.fr
QUESTION
J ai fait la vente de ma villa
les actes ont été rédigés par toutes les parties avec la somme ....
Sans réserve aucune
donc attends le virement de la somme
la somme arrive et la a ma grande surprise le
a mis sous la somme de 4000€ de son propre chef
et la depuis plus aucune nouvelle
je lui ai téléphoner sans réponse et aussi des mails
que faire merci
pour aide
jack
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4 réponses
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ContributeurPouvez vous relire votre message et rajouter les mots manquants
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Bonjour,
QUESTION
J ai fait la vente de ma villa
les actes ont été rédigés par toutes les parties avec la somme ....
Sans réserve aucune
donc attends le virement de la somme
la somme arrive et la a ma grande surprise le NOTAIRE
a mis sous SÉQUESTRE la somme de 4000€ de son propre chef
et la depuis plus aucune nouvelle
je lui ai téléphoner sans réponse et aussi des mails
que faire merci
pour aide -
Modérateurbonjour
Un notaire ne peut pas mettre de son propre chef une somme sous séquestre , il lui faut une demande de l'acheteur
En revanche il doit vous dire à quel titre
contactez la chambre des notaires de votre département, qu'elle fasse le nécessaire afin que le notaire vous réponde -
bjr;
merci pour votre réponse
je vais le nécessaire
question quand même si l acheteur a fait une lettre quelconque
comme l acte a été rédigé sans réserve
je pense que cette lettre n est pas valable
et quelle genre de lettre (recommandé ou autres)
merci
jack
La législation juridique et financière évolue en permanence...