Droit des mairies

voilà mon problème, je possède une maison que je cherche à vendre dans laquelle il y avait un restaurant et voici 5 ans que la mairie me met les batons dans les roues et la maison se détériore, la gérante est partie depuis 5 anset vu l'état ce n'est aux normes pour y vendre en tant que commerce, le parking fait 36 m2 et aux dires de la mairie ils'imposent aux futurs acquéreurs un commerce et seulement 2 appartements, et vu la surface je trouve que des investisseurs qui voudraient faire au moins 3 ou 4 appartements est ce que la mairie a le droit de s'imposer sur un commerce à tout prix et 2 appartements sachant qu'une place de parking maxi pour handicapé doit faire 3.3x3 soit 9.90 m2 et sachant qu'il n'y aura aucune modification de façade pouvez m"éclairer sur ce sujet car 5 ans c'est très long et quel est mon recours?

j' vous remercie d'avance cordialement

2 réponses

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  1. c'est dingue il y a de plus en plus de gens qui suppriment le bonjour déjà inscrit.
    1. Modérateur
      Bonjour,

      Il arrive que des communes, afin de préserver le commerce de proximité, interdisent la transformation d'un commerce en logement. Cela doit normalement figurer dans le POS/PLU.

      Ta commune, sous réserve que cela apparaisse dans le POS/PLU, a tout à fait le droit d'imposer que le local commercial soit utilisé comme tel.
      Après, pour ce qui est de la place de stationnement PMR, peut-être qu'une négociation avec la mairie pourrait permettre d'en créer une sur la voie publique à proximité du local.