Droit des mairies
matafan38
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Modifié par BmV le 24/04/2013 à 13:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 avril 2013 à 14:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 avril 2013 à 14:00
A voir également:
- Droit des mairies
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
2 réponses
chiquefille
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22 avril 2013 à 23:19
22 avril 2013 à 23:19
c'est dingue il y a de plus en plus de gens qui suppriment le bonjour déjà inscrit.
Josh Randall
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24 avril 2013 à 14:00
24 avril 2013 à 14:00
Bonjour,
Il arrive que des communes, afin de préserver le commerce de proximité, interdisent la transformation d'un commerce en logement. Cela doit normalement figurer dans le POS/PLU.
Ta commune, sous réserve que cela apparaisse dans le POS/PLU, a tout à fait le droit d'imposer que le local commercial soit utilisé comme tel.
Après, pour ce qui est de la place de stationnement PMR, peut-être qu'une négociation avec la mairie pourrait permettre d'en créer une sur la voie publique à proximité du local.
Il arrive que des communes, afin de préserver le commerce de proximité, interdisent la transformation d'un commerce en logement. Cela doit normalement figurer dans le POS/PLU.
Ta commune, sous réserve que cela apparaisse dans le POS/PLU, a tout à fait le droit d'imposer que le local commercial soit utilisé comme tel.
Après, pour ce qui est de la place de stationnement PMR, peut-être qu'une négociation avec la mairie pourrait permettre d'en créer une sur la voie publique à proximité du local.