Droit des mairies
matafan38
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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voilà mon problème, je possède une maison que je cherche à vendre dans laquelle il y avait un restaurant et voici 5 ans que la mairie me met les batons dans les roues et la maison se détériore, la gérante est partie depuis 5 anset vu l'état ce n'est aux normes pour y vendre en tant que commerce, le parking fait 36 m2 et aux dires de la mairie ils'imposent aux futurs acquéreurs un commerce et seulement 2 appartements, et vu la surface je trouve que des investisseurs qui voudraient faire au moins 3 ou 4 appartements est ce que la mairie a le droit de s'imposer sur un commerce à tout prix et 2 appartements sachant qu'une place de parking maxi pour handicapé doit faire 3.3x3 soit 9.90 m2 et sachant qu'il n'y aura aucune modification de façade pouvez m"éclairer sur ce sujet car 5 ans c'est très long et quel est mon recours?
j' vous remercie d'avance cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Il arrive que des communes, afin de préserver le commerce de proximité, interdisent la transformation d'un commerce en logement. Cela doit normalement figurer dans le POS/PLU.
Ta commune, sous réserve que cela apparaisse dans le POS/PLU, a tout à fait le droit d'imposer que le local commercial soit utilisé comme tel.
Après, pour ce qui est de la place de stationnement PMR, peut-être qu'une négociation avec la mairie pourrait permettre d'en créer une sur la voie publique à proximité du local.
Il arrive que des communes, afin de préserver le commerce de proximité, interdisent la transformation d'un commerce en logement. Cela doit normalement figurer dans le POS/PLU.
Ta commune, sous réserve que cela apparaisse dans le POS/PLU, a tout à fait le droit d'imposer que le local commercial soit utilisé comme tel.
Après, pour ce qui est de la place de stationnement PMR, peut-être qu'une négociation avec la mairie pourrait permettre d'en créer une sur la voie publique à proximité du local.
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