Prescription ... Signaler bousofoyre - Dernière réponse le 15 avr. 2013 1 réponse Bonjour, Jai bien lu vos réponses .......... merci Le délai de prescription est la solution? Quelles démarches dois je faire pour que le notaire fasse les choses dans ce sens? MERCI 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler rio loco ??????? Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant