Non paiement d'une condamnation aux assises
Bonjour,
il y a deux mois mon agresseur a ete condamné en assise a me verser une certaine somme et a de la prison et toujours pas d'indemnisation ... pourriez vous me donner les marches a accomplir et connaitre le delai surtout car la date du jugement est depassée de deux mois je suis desesperée en vous remerciant
il y a deux mois mon agresseur a ete condamné en assise a me verser une certaine somme et a de la prison et toujours pas d'indemnisation ... pourriez vous me donner les marches a accomplir et connaitre le delai surtout car la date du jugement est depassée de deux mois je suis desesperée en vous remerciant
La législation juridique et financière évolue en permanence...