Partage communauté après divorce pour faute

bertrand26889 -  
Bonjour,

pouvez-vous me dire si le divorce pour faute a une conséquence sur le partage des biens dont le logement. plus précisément, est-ce que la faute génère des droits à garder le logement pour celui qui n'a pas commis la faute ?
merci pour votre réponse

1 réponse

  1. deeg
    Cela donne droit à des clopinettes !!!
    Éventuellement vous avez droit de payer le crédit s'il y on a un si vous ne voulez pas que les créanciers se servent aussi au passage !

    Cordialement c'est du vécu !
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