Contrat non respecté
Résolu
Bonjour,
à l'occasion de notre mariage, ma conjointe et moi avons contracté une prestation de photographe. Sur le contrat, le mode de règlement indiqué était par chèque dont les encaissements étaient prévus les 2 novembre 2012 et 2 janvier 2013.
Or le photographe a débité le chèque le 26 octobre. En a t-il le droit? S'agit-il d'une inexécution de contrat? Quels sont mes éventuels recours s'il y en a?
Cordialement,
Sébastien.
à l'occasion de notre mariage, ma conjointe et moi avons contracté une prestation de photographe. Sur le contrat, le mode de règlement indiqué était par chèque dont les encaissements étaient prévus les 2 novembre 2012 et 2 janvier 2013.
Or le photographe a débité le chèque le 26 octobre. En a t-il le droit? S'agit-il d'une inexécution de contrat? Quels sont mes éventuels recours s'il y en a?
Cordialement,
Sébastien.
3 réponses
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Bonjour,
Aucun recours, il ne s'agit que d'une facilité de paiements...lors de l'émission d'un chèque la provision doit être sur le compte.
Si le mode de paiement en 2 fois figurait bien sur le contrat, il ne fallait pas faire 2 chèques mais attendre les échéances.
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la date présente sur les chèques ne doit-elle pas rendre l'encaissement impossible avant celle-ci?
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Les chèques anti ou post datés sont interdits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...