Sommes insaisissables prélevées par le ca

Est ce que votre compte était débiteur ?

mon compte était créditeur de cette ass uniquement

Bonjour,

Aller voir une association de consommateur qui va lancer une procédure contre la banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevé et obtenir en même temps des dommage intérêts.

Autre solution, écrivez au médiateur de la banque.

je suis déja aller voir mais personne ne veut bouger et une procédure devant le juge de proximité je ne passerais pas avant janvier 2013, je vais envoyer a nouveau une lettre rar au service écoute client et une au pdg et si pas de réponse j'irais au siege jusqu'a ce que j'obtienne satisfaction car la c'est du vol manifeste! ils porront apppeler la police si il veulent d'aillleurs puis je porter plainte pour vol?

Je me doute qu'une procédure prenant du temps et que cela vous embête, mais obtenir des dommage et intérêts c'est le seul moyen.

J'ai déjà eu le même soucis avec eux inutile de perdre votre temps a aller au siège, attaquer au tribunal, ne vous laisser pas faire, et la gendarme quand a eux risque de vous dire que ce n'est pas de leur ressort...

Sinon le plus rapide pour un remboursement c'est le médiateur de la banque (Chaque banque en a un), c'est une personne inde pendante de la banque donc n'hésiter pas.
Bon courage.PM

le médiateur de la banque ou le médiateur de la république je vous remercie du conseil cela me fait du bien car vraiment il me mange beaucoup d'énergie;

puije demander des dommages et intérets également au médiateur de la banque?

Vous ne précisez rien..et vous avez des réponses !
De quel type de saisie s'agit-il ? (saisie attribution, ATD, OA, OTD ..)
Aviez vous déjà eu une saisie dans le mois ?
Le compte a t il été ramené à zéro aprés ce virement au créancier saisissant ?

il m'ont prélevé sans aucune saisie particuliere! pas de titre exécutoire rien! il évoque que je leur dois une dette de l'an 2000 et comme j'ai été déchue de mon plan de surendettement en juin 2012 !qu'il récupère ce qui est disponible sur mon compte cad mon ass le 12 septembre 2012! j'ai été en plan de surendettement 9 ans de 2003 a 2012. en aucun cas je n'ai eu ni titre exécutoire ni quoique ce soit de leur part! somme insaisissable somme insaisissable. en plus 2 mois après le jugement, je leur ai tel ce matin il me dise qu'il n'y a pas de médiateur dans leur baque! vraiment le ca le bon sens a de l'avenir, ou une relation durable ca change la vie. c'est de l'acharnement sur les petits,je renvois une lettre rar au service ecoute client et une au pdg et je saisis le juge de proximité. car comme je vous l'ai dit mon compte était alimenté que par mon ass.merci de me donner vos appréciations!

après le prélevement qu'il m'ont fait de l'intégralité de mon ass, le compte est a zéro, depuis puisque qu'il ont fait opposition sur mon compte depuis le 3 septembre sans m'avertir et rejetés tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur de mon ass, c'est le 11 sept lorsque j'ai vu qu'aucun prélevement ne passait que l'on a tél de l'agence au siège ou est détenu mon compte et c'est la que la personne m'a répondue j'ai bloquée votre compte pour communiquer av vous!drole de facon de voir la communication! le lendemain lettrerar et tous les rejets lettres apart me disant qu'il avait prélevé sur mon compte le disponible cad mon ass et que je devais les rembouser sous 15 jours du montant de la dette de l'an 2000 deduit le montant qu'il m'ont pris. cad dette de l'an 2000 : 2915euros montant ass prélevé comme ca 462eu donc il reste 2415euros .de quel droit préleve t.il des sommes insaisissables sans aucun droit .evidemment il me cloture mon compte le 12 novembre .

je leur ai tél ce matin et il me dise pas de médiateur je suis a vannes le ca de vannnes siege a kéranguen 56000

regarder si votre réponse est la:

https://www.credit-et-banque.com/mediateur-caisse-regionale-du-credit-agricole/

merci de votre réponse mais je vois crédit agricole maritime,? est ce le meme médiateur ? en ce qui me concerne le siège du crédit agricole est a vannes 56. est ce le médiateur de quimper?

L'art de rendre compliqué ce qui est simple !

L'insaisissabilité ne s'applique qu'en cas de saisie : SA, ATD, OA, OTD.
C'est tout !

Pour le reste je ne vois pas ce qu'un médiateur viendrait faire dans ce cas.
Car a priori dans ce pataquès, il apparaitrait qu'il ne s'agit que de la régularisation d'un compte débiteur..

a gérard je ne sais pas si vous travaillé dans une baque a priori oui car atd je sais le reste jamais entendu parler! sommmes insaisissables loi du 12 mai 2009 et decret du 30 dec 2009 . mon compte courant etait alimenté par cette somme cad ass d'après ce que vous me dites le ca a le droit de se servir comme cela sur mon compte courant sans titre exécutoire sans me prevenir de quoique ce soit et en plus de rejeter tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur! c'est un peu trop facile! de toute facon j'espere avoir d'autre réponse que la votre car a priori pour vous le ca a le droit de se servir comme cele sur mon compte la loi existe elle est pour tous! merci a ceux qui voudront bien me répondre pour savoir vraiment ce que j'ai de mieux a faire. si filou veut bien me répondre a nouveau pour me confirmer de saisir le juge de proximité?

Pour Gerard,

L'ass correspond a l'allocation de solidarité spécifique verse par les assedics, ce droit est accorde pour 3 ans si l'on prouve une certaine durée de travail dans les 10 dernières années, et viens remplacer les RSA, il faut pour en bénéficier être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi....

Ninananoc disais que sont compte justement n'était pas débiteur !

Il ne peuvent a mon sens se servir l'ass étant insaisissable!

voici un lien :

http://www.legavox.fr/forum/droit-general/huissier-peut-saisir-personne-solvable_4814_1.htm

Gerard si j'ai bien compris vous ne travailler pas dans une banque mais êtes bénévole au sein d'une association ?
J'aimerais bien au vu de mon expérience si malheureuse soit elle, participer avec vous bénévolement à celle ci, est ce possible et si oui comment dois je procéder?

Dans l'attente, merci PM

je viens enfin de trouver le médiateur du crédit agricole a vannes je vais donc lui écrire mais je vois qu'il faut unformulaire particulier qui est donné par le service client hors ce meme service m'ont dit qu'il n'y avait pas de médiateur..... c'est vraiment difficile de faire respecter la loi lorsque l'on est petit financierement! mais au moins il y a une chose qu'il ne pourront pas m'enlever c'est ma richesse de coeur je suis meme prete a leur en donné un peu! treve de plaisanterie puis je écrire au médiateur de la banque en letttre avec ar! cette lettre est elle recevable?

oui oui RAR de suite, pas besoin de doc, vous expliquer la situation et joigner attestation ass ainsi que vos relevés bancaires.

cdlt PM

"la loi existe elle est pour tous!"

oui mais laquelle dans votre cas ?

êtes vus sûr que les textes que vous citez s'appliquent à votre cas ???

Par exemple la loi 2009-526 du 12.05.2009 que vous citez (devenue article L162-2 du Code des procédures civile d'exécution ) concerne uniquement "le tiers saisi"

ass est insaisissable! mon compte était alimenté que par cettte somme!