Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."

Jmcris -  
Bonjour,
Quelle est la portée juridique d'une mention portée sur un document banquaire non contractuel : " accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier " ...
Est ce que cela est juridiquement un accord de prêt ?

Merci pour votre aide !

1 réponse

  1. fanchb29
    Bonsoir,

    "accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
    8

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