Bail meublé pour 10 mois a un non étudiant

Résolu
duffortf -  
Bonjour,

Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août), mais a une personne non étudiantes ?
La loi a t-elle changer concernant les meublés? peut-on la contourner? ou suis-je obliger de faire un bail de 1 an pour rester dans la legalité.

merci de vos reponse Fred

2 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Un meublé, c'est un an ... sauf exception estudiantine.
    3
    1. duffortf
      merci de votre reponse

      mais est il possible de faire un bail de date a date de 10 mois si la personne qui loue est d accord sur le principe de quitter l appartement au 1er juillet.

      cordialement fred
      0
      1. Valenchantée Contributeur
        La seule façon de louer ce logement meublé pour une durée de 10 mois est que ce logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. Il échappe ainsi à la loi de 2005 qui oblige à une durée de un an minimum (et 9 mois, et non 10, pour les étudiants)
        0
      2. duffortf
        Merci pour votre reponse.

        cdt fred
        0

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