Bail meublé pour 10 mois a un non étudiant

Résolu
duffortf -  
duffortf Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 10 mois uniquement (car je veux continuer à louer en saisonnier les mois de juillet et août), mais a une personne non étudiantes ?
La loi a t-elle changer concernant les meublés? peut-on la contourner? ou suis-je obliger de faire un bail de 1 an pour rester dans la legalité.

merci de vos reponse Fred

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonjour,

    Un meublé, c'est un an ... sauf exception estudiantine.
    3
  2. duffortf Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci de votre reponse

    mais est il possible de faire un bail de date a date de 10 mois si la personne qui loue est d accord sur le principe de quitter l appartement au 1er juillet.

    cordialement fred
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
       
      La seule façon de louer ce logement meublé pour une durée de 10 mois est que ce logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. Il échappe ainsi à la loi de 2005 qui oblige à une durée de un an minimum (et 9 mois, et non 10, pour les étudiants)
      0
    2. duffortf Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour votre reponse.

      cdt fred
      0

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