SOULTE ET FRAIS DE NOTAIRE ... Signaler Rappeltout - Dernière réponse le 19 août 2012 1 réponse Bonjour, Dans le cas d'un divorce, qui paie les frais de notaires concernant la soulte ? Merci d'avance pour votre réponse. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler vincent_d ça doit être déduit donc 50/50. Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan frais de notaire et droits de succession annemerle Frais de provision notaire Emeline37 Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€ Charles frais de notaire "demande de provision" ? Utilisateur anonyme Sujet Précédent Sujet Suivant