Préavis du locataire en cas de vente du logem
Résolu
Bonjour,
Maman a été informée de la vente du logement qu'elle occupe en tant que locataire le 21/03/2012. Elle a donné son congé au propriétaire le 16/06 en laissant un préavis d'un mois - clés rendues le 16/07.
Le propriétaire lui réclame les deux mois de préavis manquants ? Qui est dans le vrai ?
Y a t-il un texte de loi ? Lequel ?
Merci d'avance
Maman a été informée de la vente du logement qu'elle occupe en tant que locataire le 21/03/2012. Elle a donné son congé au propriétaire le 16/06 en laissant un préavis d'un mois - clés rendues le 16/07.
Le propriétaire lui réclame les deux mois de préavis manquants ? Qui est dans le vrai ?
Y a t-il un texte de loi ? Lequel ?
Merci d'avance
2 réponses
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ModérateurBonjour
Le propriétaire est en tort..
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Voir ci-dessus.
Chouba, Modérateur CCM
Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais. -
Merci pour votre prompte réponse.
J'envoie immédiatement un courrier recommandé au propriétaire qui tentait d'abuser d'une femme seule
de 75 ans !
Encore merci.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...