Préavis du locataire en cas de vente du logem
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vpupil
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Bonjour,
Maman a été informée de la vente du logement qu'elle occupe en tant que locataire le 21/03/2012. Elle a donné son congé au propriétaire le 16/06 en laissant un préavis d'un mois - clés rendues le 16/07.
Le propriétaire lui réclame les deux mois de préavis manquants ? Qui est dans le vrai ?
Y a t-il un texte de loi ? Lequel ?
Merci d'avance
Maman a été informée de la vente du logement qu'elle occupe en tant que locataire le 21/03/2012. Elle a donné son congé au propriétaire le 16/06 en laissant un préavis d'un mois - clés rendues le 16/07.
Le propriétaire lui réclame les deux mois de préavis manquants ? Qui est dans le vrai ?
Y a t-il un texte de loi ? Lequel ?
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis du locataire en cas de vente du logem
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Bonjour
Le propriétaire est en tort..
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Voir ci-dessus.
Chouba, Modérateur CCM
Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Le propriétaire est en tort..
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Chouba, Modérateur CCM
Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...