Courrier

Résolu

gapaty -

Bonjour,
pouvez vous me donner les formules exactes qu'on doit employer pour
une demande de copie jugement divorce et a qui? MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
australe13 Modérateur
Bonsoir,

Cela concerne votre propre jugement ?
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1. gapaty Auteur
  
  c"est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupe des papiers
  ni n"a été présent lors de son jugement.
  
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Réponse 2 / 3
gapaty Auteur
c'est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupé des
papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
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Réponse 3 / 3
australe13 Modérateur
il faut adresser un courrier au tribunal qui a rendu le jugement pour en demander une copie,

ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
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1. gapaty Auteur
  
  je vous remercie sincerement j'avais trouve ce formulaire mais je n'étais pas sure.
  merci de votre reponse. affaire resolue.
  
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