Courrier
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gapaty
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gapaty Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 23 juil. 2012 à 12:10
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australe13
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22 juil. 2012 à 21:55
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Bonsoir,
Cela concerne votre propre jugement ?
Cela concerne votre propre jugement ?
gapaty
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23 juil. 2012 à 09:19
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c'est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupé des
papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
australe13
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23 juil. 2012 à 10:33
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il faut adresser un courrier au tribunal qui a rendu le jugement pour en demander une copie,
ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
gapaty
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23 juil. 2012 à 12:10
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je vous remercie sincerement j'avais trouve ce formulaire mais je n'étais pas sure.
merci de votre reponse. affaire resolue.
merci de votre reponse. affaire resolue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2012 à 09:21
ni n"a été présent lors de son jugement.