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gapaty
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gapaty Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
pouvez vous me donner les formules exactes qu'on doit employer pour
une demande de copie jugement divorce et a qui? MERCI
pouvez vous me donner les formules exactes qu'on doit employer pour
une demande de copie jugement divorce et a qui? MERCI
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3 réponses
c'est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupé des
papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
il faut adresser un courrier au tribunal qui a rendu le jugement pour en demander une copie,
ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ni n"a été présent lors de son jugement.