Courrier

Résolu
gapaty -  
Bonjour,
pouvez vous me donner les formules exactes qu'on doit employer pour
une demande de copie jugement divorce et a qui? MERCI

3 réponses

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  1. australe13 Modérateur
    Bonsoir,

    Cela concerne votre propre jugement ?
    1. gapaty Auteur
      c"est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupe des papiers
      ni n"a été présent lors de son jugement.
  2. gapaty Auteur
    c'est un jugement qui concerne mon frere qui ne s'est jamais occupé des
    papiers ni n'a ete present lors de son jugement.
    1. australe13 Modérateur
      il faut adresser un courrier au tribunal qui a rendu le jugement pour en demander une copie,

      ou bien vous pouvez en faire la demande par internet en remplissant le CERFA que vous trouverez sur cette page :

      https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808
      1. gapaty Auteur
        je vous remercie sincerement j'avais trouve ce formulaire mais je n'étais pas sure.
        merci de votre reponse. affaire resolue.

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