Association quand on est mineur
Bonjour, j'ai 13ans cela fait plusieurs mois que je souhaite créer une association mais tous le monde se contredit a ce sujet et je ne veux pas une junior association mais une association normale merci.
3 réponses
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Bonsoir,
Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
"Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/2012-07-06/
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Merci
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Comment faire alors j'ai 13ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...