Association quand on est mineur
zouzou1923
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour, j'ai 13ans cela fait plusieurs mois que je souhaite créer une association mais tous le monde se contredit a ce sujet et je ne veux pas une junior association mais une association normale merci.
A voir également:
- Association quand on est mineur
- Lettre de demission association - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa dissolution association - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
"Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/2012-07-06/
Article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
"Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/2012-07-06/
La législation juridique et financière évolue en permanence...