Vente maison suite à un divorce

Bonjour,
Je dois me séparer avec mon mari.En 1998 il a acheté un terrain et fait un pret pour construire notre maison.Nous nous sommes mariés en 2000 et nous n'avons pas fait de contrat de mariage.Ai je droit à la moitié de la maison?

3 réponses

  1. Bonjour,

    Lorsque Monsieur à acheté et construit SA maison .il a fait un emprunt. Jusque là la maison lui appartient.

    Une fois mariés, avez-vous contribué a rembourser l'emprunt ?

    A vous lire
    1. oui nous avions un compte joint et il fallait nos 2 salaires
  2. Bonjour,

    Vous n'aurez pas droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction de l'emprunt restant à rembourser.

    Votre mari est seul propriétaire de la maison terrain acheté avant le mariage donc bien propre.

    Cependant la communauté a financé ce bien propre depuis votre mariage, votre mari doit récompense à la communauté pour ce financement par le ménage

    Sur cette fraction vous aurez droit à 50% peu importe votre participation au remboursement de l'emprunt .

    Il convient déterminer la fraction de remboursement de l'emprunt en capital en capital depuis votre mariage jusqu'à la date du divorce.
    Consulter un Notaire avec tous les documents.

    Cordialement
    1. bonjour et merci.
      notre pret c'es.t fini en octobre 2011.cordialement