Vente maison suite à un divorce
thiver
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ires -
ires -
Bonjour,
Je dois me séparer avec mon mari.En 1998 il a acheté un terrain et fait un pret pour construire notre maison.Nous nous sommes mariés en 2000 et nous n'avons pas fait de contrat de mariage.Ai je droit à la moitié de la maison?
Je dois me séparer avec mon mari.En 1998 il a acheté un terrain et fait un pret pour construire notre maison.Nous nous sommes mariés en 2000 et nous n'avons pas fait de contrat de mariage.Ai je droit à la moitié de la maison?
3 réponses
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Bonjour,
Lorsque Monsieur à acheté et construit SA maison .il a fait un emprunt. Jusque là la maison lui appartient.
Une fois mariés, avez-vous contribué a rembourser l'emprunt ?
A vous lire -
Bonjour,
Vous n'aurez pas droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction de l'emprunt restant à rembourser.
Votre mari est seul propriétaire de la maison terrain acheté avant le mariage donc bien propre.
Cependant la communauté a financé ce bien propre depuis votre mariage, votre mari doit récompense à la communauté pour ce financement par le ménage
Sur cette fraction vous aurez droit à 50% peu importe votre participation au remboursement de l'emprunt .
Il convient déterminer la fraction de remboursement de l'emprunt en capital en capital depuis votre mariage jusqu'à la date du divorce.
Consulter un Notaire avec tous les documents.
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...