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3 réponses
Bonjour,
Lorsque Monsieur à acheté et construit SA maison .il a fait un emprunt. Jusque là la maison lui appartient.
Une fois mariés, avez-vous contribué a rembourser l'emprunt ?
A vous lire
Lorsque Monsieur à acheté et construit SA maison .il a fait un emprunt. Jusque là la maison lui appartient.
Une fois mariés, avez-vous contribué a rembourser l'emprunt ?
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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22 févr. 2012 à 11:22
22 févr. 2012 à 11:22
Bonjour,
Vous n'aurez pas droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction de l'emprunt restant à rembourser.
Votre mari est seul propriétaire de la maison terrain acheté avant le mariage donc bien propre.
Cependant la communauté a financé ce bien propre depuis votre mariage, votre mari doit récompense à la communauté pour ce financement par le ménage
Sur cette fraction vous aurez droit à 50% peu importe votre participation au remboursement de l'emprunt .
Il convient déterminer la fraction de remboursement de l'emprunt en capital en capital depuis votre mariage jusqu'à la date du divorce.
Consulter un Notaire avec tous les documents.
Cordialement
Vous n'aurez pas droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction de l'emprunt restant à rembourser.
Votre mari est seul propriétaire de la maison terrain acheté avant le mariage donc bien propre.
Cependant la communauté a financé ce bien propre depuis votre mariage, votre mari doit récompense à la communauté pour ce financement par le ménage
Sur cette fraction vous aurez droit à 50% peu importe votre participation au remboursement de l'emprunt .
Il convient déterminer la fraction de remboursement de l'emprunt en capital en capital depuis votre mariage jusqu'à la date du divorce.
Consulter un Notaire avec tous les documents.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2012 à 13:10