Droits entrées pour mobile home

jeanpipi -  
Bonjour,
Ma question est la suivante : Il y a t-il un texte de lois qui régie les droits d'entrées lors de la revente d'un mobile home déjà sur un terrain de camping ? En sachant que l'ancien propriétaire du MH a déjà réglé ce droit.
Merci

1 réponse

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