Droit à loi Chatel ?
douglas42
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douglas42 - 8 févr. 2012 à 17:40
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A voir également:
- Droit à loi Chatel ?
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 13:35
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 13:35
Bonjour
Votre nouvel engagement part bien de Septembre 2011 pour 1 an.
Si résiliation, vous devez donc bien la totalité jusqu'à la fin de votre engagement c'est à dire Septembre 2012. (La Loi Chatel ne s'applique que pour les engagements de 24 mois).
Cordialement.
Votre nouvel engagement part bien de Septembre 2011 pour 1 an.
Si résiliation, vous devez donc bien la totalité jusqu'à la fin de votre engagement c'est à dire Septembre 2012. (La Loi Chatel ne s'applique que pour les engagements de 24 mois).
Cordialement.
Alors ne cherchez plus le droit est de votre côté!
L121-27 du Code de la consommation dispose qu' « à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature ».
Et s'ils ne coopèrent toujours pas menacer de saisir la DGCCRF.
Je reste à votre disposition.
L121-27 du Code de la consommation dispose qu' « à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature ».
Et s'ils ne coopèrent toujours pas menacer de saisir la DGCCRF.
Je reste à votre disposition.
Bonjour,
Peut-être une solution non explorée à votre problème. Lorsque vous dites que la conseillère vous a proposé "une offre soumise à ré engagement de 12 mois", cela s'est-il déroulé par téléphone? et si oui avez vous renvoyer le contrat de souscription? A défaut il n'y a aucun contrat et donc aucun ré engagement de votre part pour une nouvelle durée de 12 mois.
Dans un souci de clarté je préféré tout de même évoquer cette piste.
Cordialement.
Peut-être une solution non explorée à votre problème. Lorsque vous dites que la conseillère vous a proposé "une offre soumise à ré engagement de 12 mois", cela s'est-il déroulé par téléphone? et si oui avez vous renvoyer le contrat de souscription? A défaut il n'y a aucun contrat et donc aucun ré engagement de votre part pour une nouvelle durée de 12 mois.
Dans un souci de clarté je préféré tout de même évoquer cette piste.
Cordialement.
douglas42
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4 février 2012
4 févr. 2012 à 20:33
4 févr. 2012 à 20:33
Oui, l'offre à été soumise par téléphone et aucun nouveaux contrat ne ma été envoyé . Mais la réponse d'orange est que un SMS ma été envoyé et que cela c'est comme l'envoi d'un courrier .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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douglas42
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4 février 2012
4 févr. 2012 à 21:19
4 févr. 2012 à 21:19
Merci, pour votre aide .
Je vous tiendrais au courant .
Je vous tiendrais au courant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2012 à 15:03
Je n'ais donc pas le droit à la loi chatel même si je vais entamer mon 13eme mois d'engagement
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:16
Cela ne doit pas vous faire oublier que si vous allez chez le concurrent "à la mode", votre dépense de résiliation devrait être amortie rapidement !
Cordialement.
4 févr. 2012 à 15:52
Sachant que Je paye 26€ par mois les frais de résiliation sont de 180€ il faudrait donc que Je reste longtemps chez le nouvel opérateur pour que se soit rentable .
Je me sent bête d'avoir souscrit à cette offre