Dêpot de garanti
Bonjour,
Cela fait plus de trois mois que l'état des lieux a été fait. Je n'ai reçu aucun courrier de la part de mon bailleur( logement conventionné). Dans l'état des lieux sortant, certaines choses, ont été noté par le gardien et devant être à ma charge. Le délai de 2 mois étant passé quand est-il maintenant. Si l'on me présente une facture suis-je tenu de la payer au vu du délai dépassé?? Quel est mon recours?
Merci pour votre réponse
Cela fait plus de trois mois que l'état des lieux a été fait. Je n'ai reçu aucun courrier de la part de mon bailleur( logement conventionné). Dans l'état des lieux sortant, certaines choses, ont été noté par le gardien et devant être à ma charge. Le délai de 2 mois étant passé quand est-il maintenant. Si l'on me présente une facture suis-je tenu de la payer au vu du délai dépassé?? Quel est mon recours?
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4 réponses
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ContributeurMême si le délais est dépassé vous êtes tenu de payer les dégats.
Par contre mettez en demeure par lrar votre bailleur de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours -
Bonjour
A défaut de réponse de l'agence et en cas de contestation sur la restitution du DG prenez contacte avec la commission départementale de conciliation -
Donc peu importe le délai que le bailleur met pour présenter sa facture???
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Le seul souci, c'est qu'on ne sait même pas si des travaux nous sont imputés, si la caution est intégral ou non!!!
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ContributeurNormalement ils ont 2 mois pour vous informer des frais a effectuer suite a l'état des lieux.
Mais certains propriétaires se permettent au mépris de la loi de conserver le dépot de garantie sans rien dire au locataire.
Ne vous laissez pas faire et envoyez leur une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
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La législation juridique et financière évolue en permanence...