Frais de notaire sur succession

sophie -  
Bonjour,

mon mari étant décédé j' ai hérité de la maison valeur 350000.00 euros
je suis surprise d'avoir payé des frais de notaire sur la déclaration de succession
soit 2559.00 euros et sur l'attestation de propriété immobilière soit 2103.00 euros

sur la déclaration de succession ce trouve la valeur de ma maison une assurance vie
la valeur mobiliere

sur la déclaration de propriété immobilière ce trouve la valeur de ma maison

doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison

cordialement

4 réponses

  1.  condorcet
    doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison
    Non.
    Vous n'avez pas payé deux fois pour le même objet.
    L'un concernait la rédaction de la déclaration de succession de nature "fiscale",
    l'autre, de nature "civile", est l'attestation successorale de propriété qui sera votre "titre de propriété" nécessaire pour prouver votre qualité de "propriétaire" vis à vis des tiers.
    Conformément à la législation relative aux formalités obligatoires de la publicité foncière, toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
    7
    1. sophie
      je vous remercie pour votre réponse

      comment doit-je procéder car la comptable du notaire me certifie
      que la somme est normale

      cordialement
      0
  3. condorcet
    comment doit-je procéder car la comptable du notaire me certifie que la somme est normale
    Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger ou adapter selon le client.
    Les tarifs sont encadrés par la Loi d'où l'impérative obligation de les respecter.
    2
    1. BmV Modérateur
      "Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger" : ba voui ... comme nous tous.

      Mais techniquement, sans préjuger de quoi que ce soit, chacun peut les transgresser.
      Comme nous tous.

      ;-)

      Non ?
      0

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