A voir également:
- Donation entre personne de famille differente
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
1 réponse
Bonjour,
Droits de mutation à titre gratuit 60% plus les frais de notaire....
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012
Ca fait cher...
Mais si elle y tient c'est faisable :
- si elle n'a ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, elle peut faire un testament et tout vous transmettre ; sinon elle peut aussi mais il faut réserver leur quotité d'héritiers réservataires, ou vous devrez la leur rembourser
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible
- si son bien ne vient pas d'une donation familiale avec clause de retour
Voir un notaire, c'est le mieux
Droits de mutation à titre gratuit 60% plus les frais de notaire....
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012
Ca fait cher...
Mais si elle y tient c'est faisable :
- si elle n'a ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, elle peut faire un testament et tout vous transmettre ; sinon elle peut aussi mais il faut réserver leur quotité d'héritiers réservataires, ou vous devrez la leur rembourser
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible
- si son bien ne vient pas d'une donation familiale avec clause de retour
Voir un notaire, c'est le mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...