Donation entre personne de famille differente

maryvonne - 27 janv. 2012 à 02:28
 allo - 27 janv. 2012 à 07:47
Bonjour,
J'ai une amie agee, proprietaire d'un appartement qui souhaite me le transmettre.
Mais elle a une soeur. Qu'en est-il ?
Merci
Maryvonne
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1 réponse

Bonjour,

Droits de mutation à titre gratuit 60% plus les frais de notaire....
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012

Ca fait cher...
Mais si elle y tient c'est faisable :
- si elle n'a ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, elle peut faire un testament et tout vous transmettre ; sinon elle peut aussi mais il faut réserver leur quotité d'héritiers réservataires, ou vous devrez la leur rembourser
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6856-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible
- si son bien ne vient pas d'une donation familiale avec clause de retour

Voir un notaire, c'est le mieux
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