Frais de notaire sur succession
sophie
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon mari étant décédé j' ai hérité de la maison valeur 350000.00 euros
je suis surprise d'avoir payé des frais de notaire sur la déclaration de succession
soit 2559.00 euros et sur l'attestation de propriété immobilière soit 2103.00 euros
sur la déclaration de succession ce trouve la valeur de ma maison une assurance vie
la valeur mobiliere
sur la déclaration de propriété immobilière ce trouve la valeur de ma maison
doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison
cordialement
mon mari étant décédé j' ai hérité de la maison valeur 350000.00 euros
je suis surprise d'avoir payé des frais de notaire sur la déclaration de succession
soit 2559.00 euros et sur l'attestation de propriété immobilière soit 2103.00 euros
sur la déclaration de succession ce trouve la valeur de ma maison une assurance vie
la valeur mobiliere
sur la déclaration de propriété immobilière ce trouve la valeur de ma maison
doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison
cordialement
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4 réponses
doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison
Non.
Vous n'avez pas payé deux fois pour le même objet.
L'un concernait la rédaction de la déclaration de succession de nature "fiscale",
l'autre, de nature "civile", est l'attestation successorale de propriété qui sera votre "titre de propriété" nécessaire pour prouver votre qualité de "propriétaire" vis à vis des tiers.
Conformément à la législation relative aux formalités obligatoires de la publicité foncière, toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
Non.
Vous n'avez pas payé deux fois pour le même objet.
L'un concernait la rédaction de la déclaration de succession de nature "fiscale",
l'autre, de nature "civile", est l'attestation successorale de propriété qui sera votre "titre de propriété" nécessaire pour prouver votre qualité de "propriétaire" vis à vis des tiers.
Conformément à la législation relative aux formalités obligatoires de la publicité foncière, toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.
comment doit-je procéder car la comptable du notaire me certifie que la somme est normale
Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger ou adapter selon le client.
Les tarifs sont encadrés par la Loi d'où l'impérative obligation de les respecter.
Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger ou adapter selon le client.
Les tarifs sont encadrés par la Loi d'où l'impérative obligation de les respecter.
Demander au comptable et/ou au notaire de justifier ce double paiement : il doit bien posséder les textes applicables ainsi que les barèmes en vigueur.
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com
https://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire
https://www.service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com
https://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment doit-je procéder car la comptable du notaire me certifie
que la somme est normale
cordialement