Dure saisi sur compte assurance vie

val 21 -  
Bonjour,
combien de temps reste une saisi sur une assurance vie en sachant que ça fait plus de un ans et que la banque a jamais paye l organisme concerne merci, j aimerait fermer cette assurance mais la banque me dis qui ne peu pas parce que il y a une saisi

1 réponse

  1. Arnaud
    Bonjour,

    Une assurance vie n'est pas saisissable mais il va bien falloir regler votre saisie ?

    Cdlt
    1. val 21
      bonjour, je met pas en doute ma dette . sur quel texte je peu m appuyer pour dire a ma banque que l assurance vie n est pas saisissable merci de votre attention
    2. forma
      bonjour
      les sommes versées sur un contrat d'assurance vie ne sont effectivement pas saisissables cependant les créanciers peuvent demander la saisie des sommes en cas de rachat du contrat
    3. val 21
      bonjour, excuse mon ignorance ça veux dire quai rachat du contrat?
    4. forma
      si vous demandez le remboursement de votre contrat
    5. val 21
      le remboursement au terme du contrat ou aussi si je demande que une partie et que je ferme pas le contrat?merci pour vos réponse

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