Dure saisi sur compte assurance vie

val 21 -  
 val 21 -
Bonjour,
combien de temps reste une saisi sur une assurance vie en sachant que ça fait plus de un ans et que la banque a jamais paye l organisme concerne merci, j aimerait fermer cette assurance mais la banque me dis qui ne peu pas parce que il y a une saisi

1 réponse

  1. Arnaud
     
    Bonjour,

    Une assurance vie n'est pas saisissable mais il va bien falloir regler votre saisie ?

    Cdlt
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    1. val 21
       
      bonjour, je met pas en doute ma dette . sur quel texte je peu m appuyer pour dire a ma banque que l assurance vie n est pas saisissable merci de votre attention
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    2. forma
       
      bonjour
      les sommes versées sur un contrat d'assurance vie ne sont effectivement pas saisissables cependant les créanciers peuvent demander la saisie des sommes en cas de rachat du contrat
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    3. val 21
       
      bonjour, excuse mon ignorance ça veux dire quai rachat du contrat?
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    4. forma
       
      si vous demandez le remboursement de votre contrat
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    5. val 21
       
      le remboursement au terme du contrat ou aussi si je demande que une partie et que je ferme pas le contrat?merci pour vos réponse
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