Congé par le propriétaire ... Signaler grisette - Dernière réponse le 5 déc. 2011 3 réponses Bonjour, Mon bail se termine le 30 Juin 2012 Pour quelle date le propriétaire doit-il m'avoir adressé la lettre recommandée ou l'acte du huissier. Merci de vos réponses Cdt 3 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler angelsam 30 décembre 2011. Réponse 2 / 3 ... Signaler Jennydu88 S'il souhaite récupérer son logement, c'est 6mois avant la fin du bail par LRAR. Réponse 3 / 3 ... Signaler marmenard Bonjour En l'absence de fin de bail du proprio votre bail est reconduit avec 6 mois d'avance si vous êtes en vide Discussions similaires Problème carte grise non faite par ancien propriétaire poupoulpouy Habiter chez mon conjoint propriétaire Machmi91 Comment savoir une personne est propriétaire tincrazy attestation de congé parental Nicolas 1 jour de congé vaut combien d'heures? Mat00001 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 3 ... Signaler Jennydu88 S'il souhaite récupérer son logement, c'est 6mois avant la fin du bail par LRAR.
Réponse 3 / 3 ... Signaler marmenard Bonjour En l'absence de fin de bail du proprio votre bail est reconduit avec 6 mois d'avance si vous êtes en vide