TVA sur bail d'habitation

hampee -

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement non meublé à usage d'habitation et mon propriétaire me facture de la TVA sur mon loyer. (il s'agit d'une sci)

A ce que j'ai pu lire, il ne peut pas légalement faire ça.

Puis je arrêter de payer la TVa et m'en tenir au règlement du loyer Hors Taxes?

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Modérateur
Où avez vous lu cela ?

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1. hampee
  
  sur plusieurs sites internet... une sci ne peut pas opter pour la TVA quand les biens loués sont à usage d'habitation et non meublés.
  
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2. lbigaret Modérateur
  
  Si elle ne détient que des biens à usage d'habitation c'est vrai. Maintenant l'objet de la SCI peut-être différent et de ce fait elle est soumise à la TVA. Dans ce cas si elle détient, entre autres, un bien destiné à l'habitation je pense que rien ne s'oppose à facturer de la TVA.
  Connaissez vous l'objet de cette SCI ?
  
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3. hampee
  
  l'activité de cette sci est la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
  
  Après je ne sais pas dans le détails de quels biens il s'agit. Mais j'ai cru comprendre qu'il louait d'autres appartements à des particuliers.
  
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4. lbigaret Modérateur
  
  Il faudrait lire les statuts....sur infogreffe par exemple.
  
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5. Hampee
  
  Oui mais le problème est que c'est payant...
  Je vais directement voir avec le centre des impôts, ce sera plus simple!
  Merci
  
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Réponse 2 / 2
duncanben
Bonjour,

Sur le principe, la TVA sur les locaux d'habitation est interdite. Néanmoins, certains statuts juridiques permettent de l'appliquer mais la SCI n'en fais pas partie me semble-t-il. Il faudrait vérifier cela avec votre centre des impôts. Vous pourrez demander remboursement des sommes et n'aurez plus qu'à payer que le net.

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1. Hampee
  
  Merci!
  
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TVA sur bail d'habitation

2 réponses

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