Contrat de droit public et rupture
Bonjour,
je suis en poste dans la même collectivité depuis 1/04/2007 (embauché en ccd de 3ans sur une mission particulière). le 1/05/2009, j'ai un nouveau CCD de 3ans sur une nouvelle mission. le 1/10/2010, j'ai une nouvelle mission de 3 ans.
A chaque fois, j'ai évolué et mes postes ont augmenté en salaire et en responsabilité.
aujourd'hui, il me reste 23 mois de contrat et le maire souhaite mettre fin à notre collaboration, à l'amiable.
il propose une rupture conventionnelle / transaction.
que puis-je espérer en terme d'indemnité? j'ai du mal avec le décret de 1988....
Merci de votre aide
cordialement
je suis en poste dans la même collectivité depuis 1/04/2007 (embauché en ccd de 3ans sur une mission particulière). le 1/05/2009, j'ai un nouveau CCD de 3ans sur une nouvelle mission. le 1/10/2010, j'ai une nouvelle mission de 3 ans.
A chaque fois, j'ai évolué et mes postes ont augmenté en salaire et en responsabilité.
aujourd'hui, il me reste 23 mois de contrat et le maire souhaite mettre fin à notre collaboration, à l'amiable.
il propose une rupture conventionnelle / transaction.
que puis-je espérer en terme d'indemnité? j'ai du mal avec le décret de 1988....
Merci de votre aide
cordialement
3 réponses
-
ContributeurBonsoir
Une rupture conventionnelle n'est pas possible sur un CDD.
En revanche, une rupture d'un commun accord d'un CDD, oui. -
ContributeurJe laisse des personnes + calées que moi en droit public vous répondre ...
-
ah bon, je suis étonné. Une transaction est toujours possible.
la forme sera peut être un licenciement (sans faute) accompagné d'une indemnité de rupture?
mais je ne vois pas ce que cela peut représenter - le décret de 1988 est incompréhensible
La législation juridique et financière évolue en permanence...