Contrat de droit public et rupture
phil
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Bonjour,
je suis en poste dans la même collectivité depuis 1/04/2007 (embauché en ccd de 3ans sur une mission particulière). le 1/05/2009, j'ai un nouveau CCD de 3ans sur une nouvelle mission. le 1/10/2010, j'ai une nouvelle mission de 3 ans.
A chaque fois, j'ai évolué et mes postes ont augmenté en salaire et en responsabilité.
aujourd'hui, il me reste 23 mois de contrat et le maire souhaite mettre fin à notre collaboration, à l'amiable.
il propose une rupture conventionnelle / transaction.
que puis-je espérer en terme d'indemnité? j'ai du mal avec le décret de 1988....
Merci de votre aide
cordialement
je suis en poste dans la même collectivité depuis 1/04/2007 (embauché en ccd de 3ans sur une mission particulière). le 1/05/2009, j'ai un nouveau CCD de 3ans sur une nouvelle mission. le 1/10/2010, j'ai une nouvelle mission de 3 ans.
A chaque fois, j'ai évolué et mes postes ont augmenté en salaire et en responsabilité.
aujourd'hui, il me reste 23 mois de contrat et le maire souhaite mettre fin à notre collaboration, à l'amiable.
il propose une rupture conventionnelle / transaction.
que puis-je espérer en terme d'indemnité? j'ai du mal avec le décret de 1988....
Merci de votre aide
cordialement
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3 réponses
Bonsoir
Une rupture conventionnelle n'est pas possible sur un CDD.
En revanche, une rupture d'un commun accord d'un CDD, oui.
Une rupture conventionnelle n'est pas possible sur un CDD.
En revanche, une rupture d'un commun accord d'un CDD, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la rupture d'un commun accord m'ouvre doit aux assedics ?
je précise que je travaille pour une commune.
Par ailleurs que puis je espérer en terme d'indemnité ?
merci de vos lumières, c'est une première pour moi
contrat de droit public, et non titulaire, pas de rupture amiable et ou transactionnelle. Prenez contact avec le Centre de gestion de la Fonction publique de votre département et demandez conseil.
Cordialement