Loyer en retard que le 1 er mois. ... Signaler El'aich - Dernière réponse le 27 oct. 2011 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir, voila j' ai un loyer en retard esceque mon proprietaire a droit de me mettre au contentieux pour un moi de retard, je compte régulariser debut novembre. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler oui oui c'est un manquement a vos obligations, il a le droit de réaliser un ctx et une résiliation de bail par huissier. Discussions similaires Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante 2 mois, cela fait combien de jours ??? M.D Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus jusqu'à quelle date on peut payer le loyer mama Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler oui oui c'est un manquement a vos obligations, il a le droit de réaliser un ctx et une résiliation de bail par huissier.