Logement
Bonjour
j'ai eu mon huissier par téléphone qui m'a annoncé qu'il allais porté un pli ouvert à mon locataire pour le congé de la maison. J'aimerai savoir si ce pli ouvert doit être signé pour le locataire et si en retour j'ai la confirmation que le pli a été bien apporté à mon locataire merci
j'ai eu mon huissier par téléphone qui m'a annoncé qu'il allais porté un pli ouvert à mon locataire pour le congé de la maison. J'aimerai savoir si ce pli ouvert doit être signé pour le locataire et si en retour j'ai la confirmation que le pli a été bien apporté à mon locataire merci
3 réponses
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bonjour : il aurait mieux valu poser la question à l'huissier.
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L'huissier n'est pas un facteur, il ne fait pas signer de courrier ou de sorte d'accusé de réception. Il dressera un PV de dépôt du pli. Le préavis débutera à la date du PV.
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ContributeurBonjour,
La même question a été postée ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5469045-immobilier#p5470108 aujourd'hui (étrange...) ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...