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berni31250
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j'ai eu mon huissier par téléphone qui m'a annoncé qu'il allais porté un pli ouvert à mon locataire pour le congé de la maison. J'aimerai savoir si ce pli ouvert doit être signé pour le locataire et si en retour j'ai la confirmation que le pli a été bien apporté à mon locataire merci
j'ai eu mon huissier par téléphone qui m'a annoncé qu'il allais porté un pli ouvert à mon locataire pour le congé de la maison. J'aimerai savoir si ce pli ouvert doit être signé pour le locataire et si en retour j'ai la confirmation que le pli a été bien apporté à mon locataire merci
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3 réponses
L'huissier n'est pas un facteur, il ne fait pas signer de courrier ou de sorte d'accusé de réception. Il dressera un PV de dépôt du pli. Le préavis débutera à la date du PV.
Bonjour,
La même question a été postée ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5469045-immobilier#p5470108 aujourd'hui (étrange...) ;-)
La même question a été postée ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5469045-immobilier#p5470108 aujourd'hui (étrange...) ;-)
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