Rachat des parts d'un terrain en indivision, ... Signaler melanie&& - Dernière réponse le 27 sept. 2011 1 réponse Bonjour, Sur quelles bases financières me sera compté le rachat des parts d'une indivision reçue en succession d'héritage. Au prix de la création de l'indivision ou au marché actuel? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Au prix de la création de l'indivision ou au marché actuel? Selon la valeur au jour du rachat des parts ou du partage lorsqu'il y a partage. Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 rachat de crédit ou surendettement natahlie Rachat de crédit refusé leo0967 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Au prix de la création de l'indivision ou au marché actuel? Selon la valeur au jour du rachat des parts ou du partage lorsqu'il y a partage.