Rachat des parts d'un terrain en indivision,

melanie&& -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Sur quelles bases financières me sera compté le rachat des parts d'une indivision reçue en succession d'héritage. Au prix de la création de l'indivision ou au marché actuel?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Au prix de la création de l'indivision ou au marché actuel?
    Selon la valeur au jour du rachat des parts ou du partage lorsqu'il y a partage.
    0

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