Droits de vente d'une succession

Résolu
Bonjour,

Pour faire assez bref il se pose le problème aujourd'hui d'un problème de vente d'un bien d'une succession en l'occurrence celle de ma mère décédée depuis 4 ans 1/2 . Elle avait des biens. Nous sommes 4 héritiers 3 frères et un mari . Nous avons aujourd'hui une proposition d'achat du bien immobilier de ma mère (qui était sa résidence principale) mais un héritier (en l'occurrence un de mes frères ) s'oppose à cette vente (c'est une personne sans domicile fixe, sans profession ......j'en passe et des meilleures)

faut il la majorité absolue c'est à dire les 4 héritiers d'accord ou 3 peuvent suffirent à la possibilité de vendre le bien

je serais vraiment heureux de pouvoir avoir une réponse, la situation devient très compliquée à gérer.

Vous remerciant de votre aide.

cordialement .

Franck

2 réponses

  1. L'accord de tous est obligatoire pour une vente amiable. A défaut, une procédure judiciaire peut être entamée afin de contraindre le récalcitrant à une vente forcée (= partage judiciaire).
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    1. ill faut l'accord de tous et vous ne pouvez vendre ce bien qu'après 5 ans du décès de votre mère
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