Droits de vente d'une succession

Résolu
val - 20 sept. 2011 à 23:07
 samibri - 21 sept. 2011 à 16:36
Bonjour,

Pour faire assez bref il se pose le problème aujourd'hui d'un problème de vente d'un bien d'une succession en l'occurrence celle de ma mère décédée depuis 4 ans 1/2 . Elle avait des biens. Nous sommes 4 héritiers 3 frères et un mari . Nous avons aujourd'hui une proposition d'achat du bien immobilier de ma mère (qui était sa résidence principale) mais un héritier (en l'occurrence un de mes frères ) s'oppose à cette vente (c'est une personne sans domicile fixe, sans profession ......j'en passe et des meilleures)

faut il la majorité absolue c'est à dire les 4 héritiers d'accord ou 3 peuvent suffirent à la possibilité de vendre le bien

je serais vraiment heureux de pouvoir avoir une réponse, la situation devient très compliquée à gérer.

Vous remerciant de votre aide.

cordialement .

Franck

2 réponses

L'accord de tous est obligatoire pour une vente amiable. A défaut, une procédure judiciaire peut être entamée afin de contraindre le récalcitrant à une vente forcée (= partage judiciaire).
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ill faut l'accord de tous et vous ne pouvez vendre ce bien qu'après 5 ans du décès de votre mère
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