Voir les conséquences de fraude
Bonjour,
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Cette personne risque de tout devoir rembourser les APL perçues indûment. De plus, la CAF peut le poursuivre en justice... et là cette personne risque une forte amende en plus du remboursement, voire une peine de prison.
Cordialement
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