Renouvelement de BAIL

Question

Bonjour, 
je vous explique mon problème je suis handicapée et je vis seule avec mes 3 enfants je suis actuellement locataire d'une maison pour laquelle j'ai signé le bail le 01/03/2006.
Au bout de quelques mois ma propriétaire ma demande de refaire mon bail en changeant le montant de mon loyer et ma demandé de lui payer une partie en espèces en me faisant comprendre que sinon elle ne renouvellerai pas mon bail.
Mon bail a bien été renouvelé une fois.
Pendant la durée du bail ma propriétaire a récupéré une partie du terrain qui normalement était a moi pour faire construire une autre maison dessus, je n'ai rien dis de peur de me retrouver a la rue, actuellement la maison est toujours en travaux et je dois subir les désagréments au quotidien.
En plus de cela ma propriétaire viens de me téléphoner pour me dire qu'il y avait eu des changement dans sa vie et qu'elle devait arrêter le bail.
J'étais absent lors du passage du facteur le 4 Aout et je voudrais savoir si je ne vais pas chercher cette lettre si le bail sera reconduit automatiquement ? 
Car n'ayant que l'AAH j'aurai de grosses difficultés a trouver un autre logement et préférais garder celui-la encore.
Quelles sont mes risques si je ne paye que le montant qu'il y a sur mon bail ? 

Merci de votre aide

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Sa demande est ridicule ne faites rien
 Mais vous pouvez lui demandez si elle paie des impôts sur les bénéfices de sa location
 Les revenus locatifs sont imposable et que si elle insiste que vous envisagez d' aller voir  sa situation aux impôts 
 Vous voulez des textes de loi voici de ceux qui vous intéressent
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
_Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Convenances personnelles n'est pas dans la liste
_Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire. 
_La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

maylin27 · Answer

Bonjour,

votre bail se termine le 01/03/2012. En vous envoyant le courrier de congé, votre propriétaire est largement en avance (normalement 6 mois avant la fin du bail) donc dans votre cas vous devez l'avoir reçu AU PLUS TARD le 01/09/2011. Si vous n'allez pas chercher votre recommandé, et si le propriétaire ne fait pas appel à un huissier pour vous signifier le congé, votre bail repartira pour 3 ans et jusqu'en 2015.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour   
 CQFD n'allez pas retirer le recoAR 
 Paiement en espèces autorisé contre un reçu et sans doute pour blouser le fisc 
 Pas de reçu pas de paiement 
 Sur un paiement total réclamez une quittance et c'est gratuit

Dès lors que votre locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, vous êtes tenu de lui transmettre une quittance de loyer, s'il vous en fait la demande. Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer, preuve dont il pourrait avoir besoin pour une demande d'allocation, par exemple.

Indiquez sur la quittance à quelle période correspond le paiement effectué et le montant total des sommes versées, en distinguant le montant du loyer de celui de la provision pour charges. La transmission de la quittance est gratuite pour le locataire. Vous ne pouvez donc pas lui imputer de frais postaux si vous effectuez cette formalité par courrier. Mais vous avez parfaitement le droit de lui glisser le document dans sa boîte aux lettres (si vous habitez à proximité du logement loué) ou encore de lui adresser par voie électronique.

À noter, si votre locataire ne vous a réglé que partiellement son loyer ou ses charges, ne lui remettez pas de quittance. Adressez-lui un simple reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois qu'il aura régularisé sa situation, vous pourrez lui délivrer une quittance en bonne et due forme pour la période considérée.

Ruth06 · Answer

Merci pour vos réponses et désolé pour le retard.

Je vous explique ou en est ma situation :

A ce jour je n'est pas été cherche le recommande et je n'ai toujours aucune nouvelle de cette lettre ??

Cette après-midi ma propriétaire m'a téléphoné (je pensais qu'elle voulait me parler de cette lettre) mais non elle ma simplement dit que pour les travaux ils devaient passait a cote de ma maison.

En fait quand je suis rentré chez moi ils avaient arraché une partie du grillage et on rentré un bulldozer dans mon jardin pour faire une tranchée sur toute la longueur du jardin !!!!

Je n'étais pas au courant 

A-telle le droit ?
Je pensais attendre de passer la date du 01/09/2011 pour que mon bail se reconduise et a partir de cette date lui dire que vu que mon bail était reconduit qu'elle avait beau faire je ne partirais pas et que a partir de cette date je ne lui payerais plus que les 850 € qui sont marqués sur mon bail et que je ne lui donnerais plus les 400 € en espèces .

Quand pensez-vous ?

Merci de vos conseils qui m'ont déjà bien aidé.

Ruth06 · Answer

C'est ce que je comptais faire payer uniquement les 850 € comme sur mon deuxième bail je voudrais ne plus lui donner les 400 € en espèces.

Jusqu'à présent j'ai toujours payer les 850 € par virement et les 400 en espèces.

J'ai droit a APL je déclare a la CAF le montant de 850 € pour les 400 vu que je lui donnais en espèces je ne les déclarais pas.

Si je ne paye que les 850 que peut elle faire sachant que j'ai deux bail un avec un loyer de 1250 € et un autre avec un loyer de 850 € ? pour elle le montant est le même car elle voulait le complément en espèces?

Dois-je déposer plainte pour le grillage arraché et les travaux dans mon jardin sans autorisation ?

Merci de  vos conseils car je suis un peu perdu.

Ruth06 · Answer

Bonjour, 

Je reviens vers vous pour vous faire part de l'évolution de ma situation. 
Aujourd'hui quand j'ai été payer mon loyer par chèque (j'ai arrêter le prélèvement et j'ai demander une quittance quelle doit me faire dans la semaine) ma propriétaire ma demandé si j'avais bien reçu sa lettre ? 
Je lui ai répondu que a ce jour je n'avais rien reçu.Elle m'a dit que elle aussi n'avait pas reçu ni mon avis de réception ni de retour ? 
Je lui ai dit que la date était dépassé mais elle la assez mal pris en me disant qu'elle était dans ses droits et qu'elle m'avait envoyé la lettre a temps et que ce n'était pas de sa faute si il y avait un problème avec la poste, et qu'elle allait demain voir a la poste pour voir ou était cette lettre. 
Si elle dépose plainte contre la poste peut-elle réussir a me mettre dehors ? 
Car la connaissant elle ne va pas aimer que quelqu'un ne fasse pas comme elle a prévu elle fera tout son possible pour m'expulser! 

Encore merci pour vos conseils.

maylin27 · Answer

Bonjour ruth06,
nous vous l'avons dit, redit, écrit et réécrit !!! Un congé donné par le bailleur doit avoir été connu par le locataire MINIMUM 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL. Elle aurait du vous le délivrer plus tot pour se laisser le temps au cas ou vous n'auriez pas été le chercher, de le faire délivrer par un huissier et c'est UNIQUEMENT dans le dernier cas que le congés part du jour du passage de l'huissier que vous soyez ou pas a votre domicile. Dans le cas d'un AR, c'est du jour ou vous prenez connaissance du courrier. Si vous allez le chercher avant les 6 mois congés valable, après 6 mois, NUL. Maintenant, prenez contact avec l'ADIL si vous voulez avoir un autre avis.
Cordialement

Ruth06 · Answer

OK merci encore pour vos réponses mais je suis inquiète et j'avais peur que si elle déposait plainte contre la poste ça risquait de se retourner contre moi

Mais maintenant j'ai bien compris.

Merci encore pour tout

Ruth06 · Answer

Bonjour,

 je reviens vers vous pour encore quelques conseils :

Ma prioritaire veut me faire signer une attestation comme quoi je n'ai pas reçu la lettre en AR 
mais ne veut pas démordre qu'il faut que je parte en mars a la fin de mon bail.

Dois-je lui envoyer une lettre en AR pour lui stipuler que je n'ai pas reçu la lettre de fin de bail a la date prévu par la loi et que le bail est donc reconduit, ou dois-je laisser sans rien faire ?

Si je dois lui envoyer une lettre avez vous un exemple ou pouvez vous me donner les textes de loi a citer pour être dans le bon respect de la procédure .

Merci

sophiag · Answer

Bonjour
Je reprend le relai
Vous ne signez RIEN DU TOUT , ni LETTRE , NIET
Elle ne peut pas vous mettre dehors 
Vous ne discutez plus avec elle 
Vous l'ignorez et demanderez tout par courrier dorénavant si vous aviez besoin d'une quitance de loyer par exemple 
Voila tout, il n'y a plus rien à faire, elle ne peut pas vous expulser, pas porter plainte contre la poste, bref, elle ne peut rien faire

Par contre, allez voir l'adil pour votre histoire des 400 euro que vous lui versiez en plus, c'est annormal , vous devriez l'assignée 
Attention, le propriétaire ne peut vous donner congé que pour un motif prévu par la loi
Donc, si dans 6 ans, elle recommence, revenez nous voir pour la lettre si elle vous parvient par un hussier

maylin27 · Answer

Bonjour,
vous ne faites RIEN, vous n'écrivez RIEN; Vous lui dites de contacter l'ADIL du département ou un notaire qui saura lui confirmer qu'elle n'est plus dans les délais pour vous donner le préavis de résiliation de bail et que ce dernier repart pour 3 ans. Pas besoin de jusitifer que vous n'avez pas recu le recommandé, elle a la preuve puisque pas envoyer de RAR et donc pas d'AR en retour.

Ruth06 · Answer

Bonjour je reviens vers vous car il y a du nouveau

Aujourd'hui je viens de trouver dans ma boite aux lettre une sommation de libérer les lieux par un huissier

Qui me dit que par par AR du 30/07/2011 ma propriétaire ma donne congés mais que la lettre lui est revenu avec la mention non réclamée 

Et que par acte sous seing prive en date du 05/09/2011 j'ai accepte une remise en main propre de ce courrier (ce qui n'est pas vrais comme vous me l'avez conseille je n'ai rien signe ni pris le lui ai juste payer le loyer)

C'est pourquoi il vous fait sommation de libérer les lieux au 29/02/2012

Que dois je faire ?

Sachant que je n'ai jamais eu de lettre ?que c'est totalement faux qu'elle ne ma jamais remis de lettre en mains propre et même la date quelle a inventée est le 05/09/2011 alors que le délais de 6 mois est dépasse j'aurai du avoir cette lettre le 01/09/2011 !


Je suis très inquiète ?

maylin27 · Answer

Bonjour ruth06,
comme nous vous l'avons dit avec Sophiag,  NOUS AVONS RAISON, le congé délivré par l'huissier est NUL car le délai des 6 mois n'est pas respecté.. 

Extrait du blog de maitre LOUBATON
Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date d'échéance du bail. (cf. article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Il ne faut donc surtout pas donner congé pour le 1er juin si la date d'échéance est le 31 mai, car le congé serait alors déclaré nul et de nul effet.

Il en va de même si le congé est donné moins de six mois avant le terme du bail.

Dans ces deux cas, le bail est reconduit 

Donc son congé est NUL il n'y a pas de doute. 

Je vais revenir vers vous pour vous donner la marche a suivre, sauf si un autre contributeur a la solution.

Cordialement

Ruth06 · Answer

Merci beaucoup pour vos conseils et vos infos 

je compte sur vous pour me donner la marche a suivre car je suis vraiment très inquiète et très impressionnée de la tournure des choses 

MERCI

Désolé mais j'ai encore un autre problème je n'arrive plus a voir les anciens messages ?(ont-ils été supprimés ?)

sophiag · Answer

Bonjour 
Comme Maylin et les autres , je vous confirme avec FORCE ET CONVICTION que meme l'assignation de l'huissier n'a aucune valeur 
Laissez les aller au tribunal, (si elle y va ) et vous GAGNEREZ , il n'y a aucun doute, c'est LA LOI qui s'applique et vous etes dans votre droit 
Article 15 de la loi du 6 juillet donnée par Maylin est simplement la seule et unique réponse que vous ferez en plus de dommages et interets au tribunal et Hop , c'est finit , elle sera déboutée

sophiag · Answer

Et votre bail est en effet reconduit d'office, sans aucun doute.

Sources droit finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/

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Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

Ruth06 · Answer

Si je comprend bien je ne doit rien faire ?
Je dois juste aller chercher la notification chez l'huissier
Je n'ai pas de lettre a lui faire pour lui signifier que sa lettre de fin de bail était nulle ? 
Et même a l'huissier je n'ai pas de réponse a faire ?

Merci

sophiag · Answer

A mon avis, vous n'allez meme pas chercher la notification, il n'a qu'à se déplacer le bougre , il est payé pour cela, mais je vais attendre des avis de nos profesionnels du site sur cette question pour vous dire comment réagir
En fait,à mon avis, il n'y a aucune réaction à avoir, mais on va voir l'avis des autres et de Maylin

sophiag · Answer

En tous les cas, vous ne signez rien ( source Kasom ) chez l'huissier  , ceci est sure.
*D'autres questions à vous poser 
Vous avez signée un nouveau bail ? Et à quel date excatement ?

maylin27 · Answer

bonsoir ruth et sophiag,
mon avis diverge un peu par le fait que j'irai chercher la notification pour etre "dans les clous", et me reserver par la suite la possibilité de me "payer" un huissier (facon de parler) 
Cependant, que vous alliez ou pas retirer la notification ne change rien au fait que le congé est nul. Et entre nous votre propriétaire s'est faite bien avoir. Elle a payer pour deliver un congé hors délai ..... 
Mais attendons que Kasom vienne nous donner son avis de professionnel.
sourtout ne signer RIEN et tenez nous au courant.

Ruth06 · Answer

Ok merci pour vos réponses  je vais suivre vos conseils :

 je vais attendre un peu pour aller chercher la lettre chez l'huissier

Je pensais lui envoyer une lettre en AR pour lui dire que son congé na pas de valeur

Par contre dans la lettre de l'huissier elle me signal de ne plus me garer  sur le chemin et aussi que la haie en laurier est morte suite a un manque d'arrosage ?
Alors que c'est elle qui a tué la haie en faisant ses travaux dans mon jardin en arrachant la clôture sans me tenir au courant.

A t-elle un recourt avec ça ?

Désolé de vous ennuyer mais je compte beaucoup sur vous car je me sens et démunie et je ne sais pas quoi faire 

MERCI

sophiag · Answer

Votre nouveau bail signé en aout est t'il en aout 2011 ou autres années ?

Sinon, voici la réponse de Kasom

Par Kasom
elle a aussi les moyens de se déplacer pour rencontrer l'ADIL à défaut de prendre un avocat car elle 
1) ne doit rien signer chez l'huissier 
2) elle peut réclamer des dommages et intérêts pour perte de jouissance d'une partie du terrain 

par contre il y un souci : a quelle date a t'elle signé le nouveau bail à 850 € par mois ?? car elle n'a pas la preuve des versements en espèces ....donc le nouveau bail peut être celui qui serait retenu par un juge ....même si la bailleuse semble faire référence à l'ancien 

Autre point : si pas d'augmentation du loyer, n'oublie pas que le bailleur a 5 ans pour le récupérer ....

Ruth06 · Answer

Le second bail a été signé a la même date que le premier le 28/02/2006 avec prise d'effet le 01/03/2006  

Donc je ne vais pas chercher cette lettre chez l'huissier ? car si je vais chercher cette lettre il va falloir que je signe pour pouvoir la récupérer ?  
 

Malgré mes relances verbales elle ne ma jamais fait de quittances que puis je faire pour les avoir ?  

Merci

sophiag · Answer

Il y a deux avis , celui de Maylin et celui de Kasom (je suis aussi du coté de ne rien faire , mais peut etre ai je tord)
Donc, à voir !
Pour les quitances, vous la relancez en LAR en exigeant que celle ci vous soit remise sinon, vous saisirez la juridiction compétente 
Egalement pour la partie de la cour qu'elle vous prive alors qu'elle est sous votre bail 
Voir avec l'ADIl qui vont vous prendre en charge si vous avez besoin d'etre suivit

Ruth06 · Answer

Encore une question : 

Pour avoir cette location j'ai eu besoin d'avoir une personne en caution solidaire la propriétaire aurait-elle du lui signifier a lui aussi la fin de bail ? 
Car il n'a rien reçu et n'est pas au courant de toutes ces histoires.

Merci

sophiag · Answer

Donc, pour résumé et apres avoir consulter plusieurs avis, il en ressort que vous devriez contacter l'adil qui ont des juristes afin de voir tous les points exploitables de votre affaire  
Pour le moment, votre congé est nul puisque les deux baux sont à la meme date en Mars 2006, ils sont donc hors délai 
Vous n'allez rien chercher, si l'huissier vous le ramene, vous le prenez et vous alllez voir l'adil avec  
Le caution n'a pas à etre prévenu de ce congé qui n'en est pas un d'ailleurs  
Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

Ruth06 · Answer

Merci beaucoup pour tous vos conseils je vais contacter l 'ADIL et je vous tiendrais au courant de la suite.

Je suis déjà plus rassurer.

MERCI ENCORE A TOUS ET POUR TOUT

sophiag · Answer

De rien et tenez nous au courant, ce serait sympa pour nous tous

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Concernant la 'Sommation' de quitter les lieux (Ne serait ce pas plutôt un 'Commandement'?) je suis d'avis de retirer le document pour ensuite l'examiner.. Si il y est fait mention d'un Titre Exécutoire il faudra faire 'opposition' en s'appuyant sur la nullité de la procédure.. Le JEX ne pourra qu'annuler ce 'Commandement' et le bail sera reconduit...  
Que Rutn nous tienne au courant sur ce point.. 
 
D'autre part concernant l'Acte sous Seing Privé il faut le démentir formellement (Qui ne conteste pas acquièsce..). Le faire par PLI avec AR..  De toute façon ce genre de truc sans signature des deux parties ne vaut pas grand chose (Bluff..).

Il y a d'autres points (Non liés à la résolution hors délais du bail) qu'il faut traîter séparemment:  
Modification de la chose louée (Le jardin... le grillage.. ) Troubles de jouissance.   

Vu la complexité de cette affaire et la rouerie + mauvaise foi du propriétaire il est plus que conseillé de solliciter l'avis d'un Juriste spécialiste dans ce domaine...  
Voir également l'ADIL pour avis... Et une Asso de Locataires musclée !  

Avec l'Huissier ne rien signer sans avoir LU et compris (La seule chose éventuellement à signer serait le reçu de la 'Sommation'). Se faire accompagner par qq'un de solide pour éviter la pression..  
Nous restons à l'écoute..).  
A+

Ruth06 · Answer

Bonjour je viens de contrôler a nouveau et il s'agit bien d'une SOMMATION DE LIBÉRER LES LIEUX je ne comprend pas trop la différence avec le COMMANDEMENT ? 

Je vais  me faire aider pour rédiger une lettre pour contester ses mensonges et j'essayerai de vous la poster pour avoir encore vos conseils. 

A qui dois je envoyer cette lettre a ma propriétaire ou a l'huissier ?

Si l'huissier revient chez moi je doit juste signer la réception de la lettre et refuser tout autre document ? car j'ai peur de me faire avoir qu'il soit mentionné dans la lettre que j'accepte de partir 

Je reviendrai vers vous des que ma lettre est prête 

Vraiment merci et désolé pour toutes ces demandes

Afrikarnak · Answer

Re: 
Il me semble que 'Sommation' et 'Commandement' signifient la même chose.... 
Il est indispensable que tu récupères le document pour en connaître le contenu! 
Un Commandement contient obligatoirement la référence d'un Titre Exécutoire.. Comme il y a des délais pour se défendre (Contester, faire opposition..) il ne faut pas louper la date limite ! 
Ne vas pas chez l'Huissier seule, il t'enfumerait et te ferait signer n'importe quoi.. Fais toi accompagner (De préférence par un homme de plus de 180 cm et ayant la langue bien pendue en plus de muscles imposants..). 
A la limite tu peux signer le reçu de remise de la 'sommation'(Normal..)..  
Bien lire ce que l'on te fais signer, pas de précipitation! Pour le reste tu ne signes RIEN, tu ne dis RIEN... 

Concernant le 'seing privé' envoyer la LRAR (Mieux: un PLI avec A.R..) à la personne (Huissier?) t'ayant informé de ce fait fallacieux... Copie lettre simple au proprio.. 
Pas de pb nous sommes là pour t'aider! 
A+

PS: As tu une Assurance Juridique inclue dans ton Assurance Habitation?

Ruth06 · Answer

Je dois faire une lettre AR de suite a l'huissier même avant d'aller chercher la sommation ou je vais en premier la chercher ? 

Je suis nulle vous auriez pas un modèle de lettre  ? 

Pour l'assurance Juridique je vais voir des demain avec mon assurance. 

Je vais aussi essayer de voir ADIL demain la permanence a cote de chez est seulement ouverte demain de 9 h a 12 h  

Par contre pour me faire accompagner ça va être dure je suis seule avec mes 3 enfants et en plus je suis handicapée je ne peu pas me déplacée seule !!!

Merci 
A+

Ruth06 · Answer

Avant d'envoyer la lettre je me permet de la mettre sur le forum pour avoir des conseils si il manque des choses .

MERCI


Objet : CONTESTATION DE SEING PRIVE  

Vos réferences : XXXXXX  

Monsieur,  

Dans la sommation de libérer les lieux en date  du 27 Septembre 2011, vous faite référence à un acte sous seing privé qui aurait eu lieu le 05/09/2011 entre Mme XXXXXXX  Xxxxx et moi-même et que lors de cet acte  j'aurais accepté une remise en main propre d'un courrier.  

Je conteste vivement car  il s'agit d'un pure mensonge.  

Je me suis effectivement rendu chez cette personne mais le 04/09/2011 pour régler mon loyer et réclamer mes quittances ( qu'elle n'a jamais voulu me délivrer).  

Je me réserve le droit de donner une suite judiciaire à ces mensonges  

Veuillez agréer,  Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Oui, c'est exactement cela... Juste qq corrections minimes:
pur mensonge..
rendue chez..
Tu gardes copie du courrier! Idem pour tous les autres documents.. Fais 'un journal de bord' où tu notes chaque jour les 'évènements', ce sera utile dans le futur pour établir une chronologie des faits..
D'autre part à titre indicatif saches que 'les loyers sont quérables à domicile' sauf convention contraire porté sur le bail (Art. L 1247 Code Civil)... Mais ce n'est qu'un détail..
A+

Ruth06 · Answer

Bonjour 

Désole mais j'ai encore besoin de vos conseils 

Comment procéder pour payer mon loyer car avant j'envoyai un texto a ma proprio et on se fixait un RDV mais depuis toutes c'est histoires elle ne répond plus ?

Je lui ai envoyé un texto pour lui dire que : quand elle m'avait préparé mes quittances elle m'avertissait et je passais lui régler le loyer  mais elle ne me répond pas !

J'ai peur d'être hors délai ?
Comment faire pour lui régler (par courrier ?) ou une nouvelle lettre en AR ?

J'ai peur qu'elle dise que je refuse de payer et de me faire expulser 

Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Si ta proprio veut jouer à la c... tu peux lui envoyer une LRAR précisant qu'à partir d'aujourd'hui elle devra venir cherche le loyer à domicile et te fournir immédiatement la quittance. (Les loyers sont 'quérables' à domicile sauf disposition contraire portée sur le bail).  
Par contre il faudra exiger cette quittance prouvant que tu as bien payé ! Pas d'espèces bien sûr.. Méfiance avec cette ostrogoth et son glauque compère l'Huissier ..  
Bonne suite et reviens sur le Forum en cas de besoin!  
A+  

PS: Dès que tu a le 'document' de l'Huissier tu en informes le Forum (A cause d'éventuels délais pour une 'opposition'..). Je serai parti pendant 2 1/2 semaines et laisse le soin aux autres intervenants de t'apporter les réponses adéquates.. 

PPS: Si difficultés récurrentes pour obtenir les quittances il y apossibilité de saisir la Justice de Proximité pour obtenir une Injonction de Faire (Vérifier auprès du Greffe). Procédure gratuite!

Ruth06 · Answer

Ok merci ,je vais attendre jusqu'à demain ,je vous tiens au courant demain soir.
Merci encore .

sophiag · Answer

Ah non ! Vous n'allez pas partir Afrikarnak !!!!!! (je plaisante et on fera de notre mieux )
Sinon, pourquoi ne pas faire un virement sequestre chez un huissier pour le loyer ????
(je ne sais pas si cela est possible, je pose la question à tout hasard)

Ruth06 · Answer

Bonjour je reviens vers vous car j'ai encore besoin de vos conseils:

J'avais RDV avec ma proprio cette AM pour payer mon loyer et récupérer mes quittances,mais elle ma appeler pour me dire qu'elle allait donner la gestion de la maison a l'huissier et que c'est lui qui a partir de maintenant c'est lui qui  me ferait mes quittances et a qui je devrais payer mon loyer ?

Elle a refusé de me faire les quittance elle m'a dit que si je voulais je lui apportait mon chèque mais pas de quittance.

Ça fait 5 ans et demi que je payer 850 € par virement et 400 € en espèces en septembre j'ai arrêter le prélèvement et commencer a lui faire un chèque de 850 avec toujours les espèces sachant qu'elle ne ma jamais fait de reçu pour les espèces et que j'ai 2 baux de la même date un de 850 et un de 1250. 

Elle ma dit aussi que l'huissier allait venir faire un état des lieux ?

Elle m'a parlé de provision sur charge ? (je suis en maison individuelle qu'elle charges )
et d'augmentation de loyer ?( quelle augmentation a t'elle le droit de faire ?)

Elle a dit qu'elle faisait appel a l'huissier car elle sais qu'elle s'est faite "avoir" et qu'elle avait peur de faire encore des bêtises ? 

Elle est comme une folle parce qu'elle sais que c'est repartit pour 3 ans !!!

J'ai peur de cet huissier qui ne  respecte pas  les lois !!

Donc j'aurais encore besoins de vous car elle n'a pas l'intention de lâcher quelque chose et elle se renseigne de partout pour me mettre en faute.

Merci

Ruth06 · Answer

Bonjour

Désolé de vous "harceler" comme ça mais j'ai vraiment besoin de vos lumières !!

A ce jour elle ne veux plus me voir elle me l'a dit hier au tel

Mais le problème est pour payer mon loyer ça fait 2 fois qu'elle décale le RDV

Je pensais lui envoyer en AR avec une lettre et en profite pour lui demander un RIB pour lui faire un virement parce que tous les mois lui courrier après pour la payer !!!

Et aussi en profiter pour lui demander par retour de courrier mes quittances.

Qu'en pensez-vous ?

Merci encore pour tous vos conseils

sophiag · Answer

Bonsoir 
Alors pour l'huissier, pour moi, il rentre pas chez vous car l'état des lieux n'a plus à etre fait, il était fait
Pour le loyer, allez voir l'adil pour leur demander comment le payer sans vous ruinez en frais d'huissiers
Sinon, si vous connaissez sa banque, allez faire un dépot directement dessus 
Pour les quitances, il faudra aller au tribunal pour les réclamés, mais l'adil va vous expliquez les démarches 
Voila, pas de contact avec votre propriétaire pour le moment vu que c'est houleux
Bon courage

Ruth06 · Answer

Bonsoir désolé pour le retard mais j'ai eu un problème de santé.

J'ai réussi a payer mon loyer 
J'ai un RDV demain avec la propriétaire pour mettre au point plusieurs chose :

Elle a donné la gestion de la maison a une agence mais le problème c'est qu'elle a donné le bail avec 1250'€. Ce qui veux dire que je devrais payer 1250€ par chèque mais depuis plus de 5 ans je paye une partie en chèque et une partie en espèces et d'un commun accord nous ne déclarons toutes les deux que le montant du chèque !

Je ne sais pas comment faire pour régulariser cette situation comment  justifier d'une augmentation de 400 € ?

Je pensais quand l'agence me contactera descendre avec mon bail de 850 € et expliquer la situation a l'agence et contester son bail de 1250 sachant que j'ai un bail de 850 € et ma caution solidaire aussi  signé de sa main .

Quelle sont les risques ?

En plus elle m'a laissé entendre qu'elle n'avait jamais augmenté le loyer et qu'elle allait le faire avec un rappel de 5 ans.

Elle connait ma situation et je pense qu'elle veut me mettre la pression pour que je parte !!!

Merci

sophiag · Answer

Bonsoir 
Personne ne répond ???
Bon, vous pouvez me rappeller l'histoire de vos baux afin que je puisse évitez de relire tous les messages sil vous plait Ruth

sophiag · Answer

Que vous avez dit notre cher Afrikarnak à ce propos ?
Es ce qu les deux sont valables ?
Je ne me souviens plus si dans la chronoligie , on pouvait accréditer le deuxieme bail
Maintenant, comme elle a commis une fausse déclaration, il faudrait aussi voir avec l'adil vos moyens de recours 
Voyez deja ce que cela donne à l'agence, mais je pense que l'adil mérite d'etre consulter pour ce probeme complexe

maylin27 · Answer

Bonjour,
oh la la a quand la fin de vos ennnuis !!! bon voici mon analyse concernant la remise du bail avec 1250 euros de loyer. Vous pouvez affirmer que vous trouviez le loyer trop cher  et qu'elle vous en a refait un bail avec 850 euros, puisque c'est toujours ce montant que vous payer quittances a l'appui. Ne parlez pas à l'agence des 400 euros que vous versiez en espèces... AFFIRMER que vous avez toujours payé 850 euros et que vous pensiez qu'elle avait dédruit l'ancien bail avec cette erreur.... N'en démordez pas... et si l'agence vous posent des questions, dites lui que votre propriétaire voulait resilier le bail pour vente, mais comme elle n'avait pas respecté les délais, elle vous en veux.....  Restez pour moi sur le versions de 850 euros de loyer point barre..... Q'u'en penses tu sophiag ???

sophiag · Answer

Bonjour Maylin
J'en pense beaucoup de bien car elle peut prouver ce qu'elle avancera avec les quittances et paiements à 850 euro , sinon, la propriétaire aurait déja envoyer des lettres de rappels pour la diference
Cela se tient meme devant un tribunal

Renouvelement de BAIL

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