Renouvelement de BAIL
Bonjour,
je vous explique mon problème je suis handicapée et je vis seule avec mes 3 enfants je suis actuellement locataire d'une maison pour laquelle j'ai signé le bail le 01/03/2006.
Au bout de quelques mois ma propriétaire ma demande de refaire mon bail en changeant le montant de mon loyer et ma demandé de lui payer une partie en espèces en me faisant comprendre que sinon elle ne renouvellerai pas mon bail.
Mon bail a bien été renouvelé une fois.
Pendant la durée du bail ma propriétaire a récupéré une partie du terrain qui normalement était a moi pour faire construire une autre maison dessus, je n'ai rien dis de peur de me retrouver a la rue, actuellement la maison est toujours en travaux et je dois subir les désagréments au quotidien.
En plus de cela ma propriétaire viens de me téléphoner pour me dire qu'il y avait eu des changement dans sa vie et qu'elle devait arrêter le bail.
J'étais absent lors du passage du facteur le 4 Aout et je voudrais savoir si je ne vais pas chercher cette lettre si le bail sera reconduit automatiquement ?
Car n'ayant que l'AAH j'aurai de grosses difficultés a trouver un autre logement et préférais garder celui-la encore.
Quelles sont mes risques si je ne paye que le montant qu'il y a sur mon bail ?
Merci de votre aide
je vous explique mon problème je suis handicapée et je vis seule avec mes 3 enfants je suis actuellement locataire d'une maison pour laquelle j'ai signé le bail le 01/03/2006.
Au bout de quelques mois ma propriétaire ma demande de refaire mon bail en changeant le montant de mon loyer et ma demandé de lui payer une partie en espèces en me faisant comprendre que sinon elle ne renouvellerai pas mon bail.
Mon bail a bien été renouvelé une fois.
Pendant la durée du bail ma propriétaire a récupéré une partie du terrain qui normalement était a moi pour faire construire une autre maison dessus, je n'ai rien dis de peur de me retrouver a la rue, actuellement la maison est toujours en travaux et je dois subir les désagréments au quotidien.
En plus de cela ma propriétaire viens de me téléphoner pour me dire qu'il y avait eu des changement dans sa vie et qu'elle devait arrêter le bail.
J'étais absent lors du passage du facteur le 4 Aout et je voudrais savoir si je ne vais pas chercher cette lettre si le bail sera reconduit automatiquement ?
Car n'ayant que l'AAH j'aurai de grosses difficultés a trouver un autre logement et préférais garder celui-la encore.
Quelles sont mes risques si je ne paye que le montant qu'il y a sur mon bail ?
Merci de votre aide
46 réponses
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Bonjour
Sa demande est ridicule ne faites rien
Mais vous pouvez lui demandez si elle paie des impôts sur les bénéfices de sa location
Les revenus locatifs sont imposable et que si elle insiste que vous envisagez d' aller voir sa situation aux impôts
Vous voulez des textes de loi voici de ceux qui vous intéressent
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
_Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Convenances personnelles n'est pas dans la liste
_Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
_La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15 -
ContributeurBonjour Maylin
J'en pense beaucoup de bien car elle peut prouver ce qu'elle avancera avec les quittances et paiements à 850 euro , sinon, la propriétaire aurait déja envoyer des lettres de rappels pour la diference
Cela se tient meme devant un tribunal-
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Bonjour je suis passe a l'ADIL ce matin :
La personne que j'ai vu ma conseillé de ne rien faire pour l'instant car il ne s'agit que du verbal je n'ai reçu aucune lettre ni de l'agence ni de ma proprio pour m'en informer.
Et comme vous me l'avez conseillé que si l'agence me contact de ne parler que du bail de 850 €.
Je lui ai dit aussi que je n'avait pas eu le temps d'aller chercher la lettre chez l'huissier et il ma dit que lui il n'irait même pas la chercher car il y a tout marqué dans l'avis que j'ai eu dans la boite aux lettres.
Mais je compte comme vous me l'avez conseillé d'aller chercher la lettre.
Il ma dit aussi étant donné que ce moi ci j'ai déjà réglé par chèque mais qu'elle ne la toujours pas encaissé de bien surveiller mon compte.
Si j'avais des problème pour lui régler chèque mois le loyer d'essayé de lui demander un RIB et de reprendre les virements comme avant.
Je vous tiens au courant de la suite
Merci encore pour tout -
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Bonsoir ,
Ce soir ,je lui ai laissé un message vocal je lui ai parlé justement du RIB,pour l'instant sans réponse,si je vois que quelle ne me donne pas de nouvelle ,c'est ce que je compte faire .
Tous vos conseils sont les bienvenus.
Dès que j'ai du nouveau pour tout ,je vous tiens au courant ,pas à pas .
Merci beaucoup et bonne fin de soirée .
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ContributeurBonjour,
oh la la a quand la fin de vos ennnuis !!! bon voici mon analyse concernant la remise du bail avec 1250 euros de loyer. Vous pouvez affirmer que vous trouviez le loyer trop cher et qu'elle vous en a refait un bail avec 850 euros, puisque c'est toujours ce montant que vous payer quittances a l'appui. Ne parlez pas à l'agence des 400 euros que vous versiez en espèces... AFFIRMER que vous avez toujours payé 850 euros et que vous pensiez qu'elle avait dédruit l'ancien bail avec cette erreur.... N'en démordez pas... et si l'agence vous posent des questions, dites lui que votre propriétaire voulait resilier le bail pour vente, mais comme elle n'avait pas respecté les délais, elle vous en veux..... Restez pour moi sur le versions de 850 euros de loyer point barre..... Q'u'en penses tu sophiag ??? -
ContributeurQue vous avez dit notre cher Afrikarnak à ce propos ?
Es ce qu les deux sont valables ?
Je ne me souviens plus si dans la chronoligie , on pouvait accréditer le deuxieme bail
Maintenant, comme elle a commis une fausse déclaration, il faudrait aussi voir avec l'adil vos moyens de recours
Voyez deja ce que cela donne à l'agence, mais je pense que l'adil mérite d'etre consulter pour ce probeme complexe-
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ContributeurDonc, vous n'allez pas à l'agence, vous attendez déja de voir ce que vous dira l'adil concernant les deux baux et le fait que vous payez une partie en espece , ainsi que la déclaration à la CAF de 850 euro
Une fois que vous aurez ses renseignements, il faudra surement rédiger un courrier LAR
On se tient informer et pourvue que AFRIKANARK revienne viteeeeeee lol -
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ContributeurBonsoir
Personne ne répond ???
Bon, vous pouvez me rappeller l'histoire de vos baux afin que je puisse évitez de relire tous les messages sil vous plait Ruth-
Bonsoir
En fait quand j'ai loué ma proprio ma fait un bail de 1250 € mais après quelques mois ma propriétaire ma demandé de refaire mon bail en changeant le montant de mon loyer et ma demandé de lui payer une partie en espèces en me faisant comprendre que sinon elle ne renouvellerai pas mon bail.
Donc depuis plus de 5 ans et demi je lui paye 850 € en chèque et 400 € en espèces.
J'ai moi de mon cote déclaré a la CAF 850 € de loyer et elle aussi je pense au impôts.
mais le problème est que si elle met la gestion de la maison a une agence avec un loyer de 1250 € comment je peu faire pour régulariser avec la CAF ?
Je pense aller a l'agence avec mon bail de 850 € et contester le bail de 1250 €
Merci encore pour tout
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Bonsoir désolé pour le retard mais j'ai eu un problème de santé.
J'ai réussi a payer mon loyer
J'ai un RDV demain avec la propriétaire pour mettre au point plusieurs chose :
Elle a donné la gestion de la maison a une agence mais le problème c'est qu'elle a donné le bail avec 1250'€. Ce qui veux dire que je devrais payer 1250€ par chèque mais depuis plus de 5 ans je paye une partie en chèque et une partie en espèces et d'un commun accord nous ne déclarons toutes les deux que le montant du chèque !
Je ne sais pas comment faire pour régulariser cette situation comment justifier d'une augmentation de 400 € ?
Je pensais quand l'agence me contactera descendre avec mon bail de 850 € et expliquer la situation a l'agence et contester son bail de 1250 sachant que j'ai un bail de 850 € et ma caution solidaire aussi signé de sa main .
Quelle sont les risques ?
En plus elle m'a laissé entendre qu'elle n'avait jamais augmenté le loyer et qu'elle allait le faire avec un rappel de 5 ans.
Elle connait ma situation et je pense qu'elle veut me mettre la pression pour que je parte !!!
Merci -
ContributeurBonsoir
Alors pour l'huissier, pour moi, il rentre pas chez vous car l'état des lieux n'a plus à etre fait, il était fait
Pour le loyer, allez voir l'adil pour leur demander comment le payer sans vous ruinez en frais d'huissiers
Sinon, si vous connaissez sa banque, allez faire un dépot directement dessus
Pour les quitances, il faudra aller au tribunal pour les réclamés, mais l'adil va vous expliquez les démarches
Voila, pas de contact avec votre propriétaire pour le moment vu que c'est houleux
Bon courage
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Bonjour
Désolé de vous "harceler" comme ça mais j'ai vraiment besoin de vos lumières !!
A ce jour elle ne veux plus me voir elle me l'a dit hier au tel
Mais le problème est pour payer mon loyer ça fait 2 fois qu'elle décale le RDV
Je pensais lui envoyer en AR avec une lettre et en profite pour lui demander un RIB pour lui faire un virement parce que tous les mois lui courrier après pour la payer !!!
Et aussi en profiter pour lui demander par retour de courrier mes quittances.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour tous vos conseils -
Bonjour je reviens vers vous car j'ai encore besoin de vos conseils:
J'avais RDV avec ma proprio cette AM pour payer mon loyer et récupérer mes quittances,mais elle ma appeler pour me dire qu'elle allait donner la gestion de la maison a l'huissier et que c'est lui qui a partir de maintenant c'est lui qui me ferait mes quittances et a qui je devrais payer mon loyer ?
Elle a refusé de me faire les quittance elle m'a dit que si je voulais je lui apportait mon chèque mais pas de quittance.
Ça fait 5 ans et demi que je payer 850 € par virement et 400 € en espèces en septembre j'ai arrêter le prélèvement et commencer a lui faire un chèque de 850 avec toujours les espèces sachant qu'elle ne ma jamais fait de reçu pour les espèces et que j'ai 2 baux de la même date un de 850 et un de 1250.
Elle ma dit aussi que l'huissier allait venir faire un état des lieux ?
Elle m'a parlé de provision sur charge ? (je suis en maison individuelle qu'elle charges )
et d'augmentation de loyer ?( quelle augmentation a t'elle le droit de faire ?)
Elle a dit qu'elle faisait appel a l'huissier car elle sais qu'elle s'est faite "avoir" et qu'elle avait peur de faire encore des bêtises ?
Elle est comme une folle parce qu'elle sais que c'est repartit pour 3 ans !!!
J'ai peur de cet huissier qui ne respecte pas les lois !!
Donc j'aurais encore besoins de vous car elle n'a pas l'intention de lâcher quelque chose et elle se renseigne de partout pour me mettre en faute.
Merci -
ContributeurAh non ! Vous n'allez pas partir Afrikarnak !!!!!! (je plaisante et on fera de notre mieux )
Sinon, pourquoi ne pas faire un virement sequestre chez un huissier pour le loyer ????
(je ne sais pas si cela est possible, je pose la question à tout hasard)-
ContributeurRe:
Ne surtout pas le faire sans avoir un avis/conseil certain sur la légalité du séquestre (Je ne sais pas trop de quoi il s'agit). Il me semble que seul un Jugement le permet..
Donc prudence pour ne pas prêter le flanc à de nouvelles 'attaques', il y a déjà fort à faire avec ce qui est en cours!
A+
PS: Je compte sur vous toutes et tous pour assurer l'intérim et ne pas laisser faire les 'vilains'... Là où je vais point d'Internet.. SNIFF! -
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ContributeurRe:
Attentiion au contenu de la 'sommation' ! Il y a peut être eu Jugement (Injonction) basé sur du blabla unilatéral. Dans ce cas le 'défendeur' n'est pas convoqué au tribunal... En cas de désaccord il faut faire 'opposition' pour contester et faire entendre sa voix! (Respecter le délai d'opposition..).
A+ -
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ContributeurJe te confirme Afrikarnak qu'il faut un jugement pour consigner un loyer
J'avais pensée en fait à faire payer le loyer par un huissier directement pour avoir une preuve de la bonne foi, mais c'est chere comme solution .
Alors, un virement sur le compte , sinon, Maylin ou d'autres auront des suggestions afin qu'elle est la preuve d'avoir payer son loyer en temps et en heure ?
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Ok merci ,je vais attendre jusqu'à demain ,je vous tiens au courant demain soir.
Merci encore . -
ContributeurBonjour..
Si ta proprio veut jouer à la c... tu peux lui envoyer une LRAR précisant qu'à partir d'aujourd'hui elle devra venir cherche le loyer à domicile et te fournir immédiatement la quittance. (Les loyers sont 'quérables' à domicile sauf disposition contraire portée sur le bail).
Par contre il faudra exiger cette quittance prouvant que tu as bien payé ! Pas d'espèces bien sûr.. Méfiance avec cette ostrogoth et son glauque compère l'Huissier ..
Bonne suite et reviens sur le Forum en cas de besoin!
A+
PS: Dès que tu a le 'document' de l'Huissier tu en informes le Forum (A cause d'éventuels délais pour une 'opposition'..). Je serai parti pendant 2 1/2 semaines et laisse le soin aux autres intervenants de t'apporter les réponses adéquates..
PPS: Si difficultés récurrentes pour obtenir les quittances il y apossibilité de saisir la Justice de Proximité pour obtenir une Injonction de Faire (Vérifier auprès du Greffe). Procédure gratuite! -
Bonjour
Désole mais j'ai encore besoin de vos conseils
Comment procéder pour payer mon loyer car avant j'envoyai un texto a ma proprio et on se fixait un RDV mais depuis toutes c'est histoires elle ne répond plus ?
Je lui ai envoyé un texto pour lui dire que : quand elle m'avait préparé mes quittances elle m'avertissait et je passais lui régler le loyer mais elle ne me répond pas !
J'ai peur d'être hors délai ?
Comment faire pour lui régler (par courrier ?) ou une nouvelle lettre en AR ?
J'ai peur qu'elle dise que je refuse de payer et de me faire expulser
Merci -
ContributeurBonjour..
Oui, c'est exactement cela... Juste qq corrections minimes:
pur mensonge..
rendue chez..
Tu gardes copie du courrier! Idem pour tous les autres documents.. Fais 'un journal de bord' où tu notes chaque jour les 'évènements', ce sera utile dans le futur pour établir une chronologie des faits..
D'autre part à titre indicatif saches que 'les loyers sont quérables à domicile' sauf convention contraire porté sur le bail (Art. L 1247 Code Civil)... Mais ce n'est qu'un détail..
A+-
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Tout d'abord ,je voulais tous vous remercié ,maylin27 ,sophiag ,Afrikarnak Kasom désole si j'ai oublie quelqu'un car vos conseils mon soutenu énormément moralement .
Voilà donc je suis allé à l'Adil expliquer point par point et ils m'ont donné les mêmes conseils que vous .
Signer chez l'huissier l'acte ,faire un courrier en AR pour contester le seing privé (les mensonges de la propriétaire en rajoutant quelques faille que lui même (l'huissier) a fait ,et que le bail est bien reconduit pour 3 ans en faisant la même copie en AR à la propriétaire avec une lettre en lui demandant aussi toutes mes quittances de loyer . Par contre en ce qui concerne la les pertes de jouissance pour mon terrain ou elle a construit ,je peu rien faire car se n'est pas marqué sur mon bail ,la seule chose est de lui faire un courrier pour les dégradations de mon jardin privatif ,arrachage de mon grillage,labour ré mon terrain etc... Et quelle doit le remettre en état initial et faire constater par huissier tout les désagrément devant mon entrée ça ressemble à une déchetterie fer à béton grava etc ....
Elle va être comme une folle ! déjà dans l'acte me veut plus que je stationne ma voiture devant chez moi alors que c'est un chemin passage mitoyen ,elle veut que je me gare à l'extérieur ,je n'est pas pensé de lui demander par contre ,car là pour le coup la guerre va être déclarer quand elle va voir que le bail est reconduit ,je pense qu'elle va me traîner en justice et chercher d'autres raisons car madame se sent au dessus de tout le monde ,donc comme vous me le conseillé ,je vais tenir journal de bord pour tout et faire un dossier .
Voilà j'espère ne pas avoir omit d'autre détail pour vous ,et ce soir je vais faire tous les courriers avec tous les articles de lois pour chaque chose .
Je vous remercie pour tout encore et je reviendrais vers vous pour vous tenir au courant de tout en espérant que des bonnes chose .
MERCI ENCORE POUR TOUT
A+ -
ContributeurBonsoir
On est tous ravis de cette issue!
Maintenant, si elle vous cherche des histoires, vous venez nous en parler , on vous dira quoi faire selon la nature des faits.
Attention, si c'est une décheterie qui continue à rester devant chez vous, vous pouvez faire aussi appel à la DASS qui eux agissent rapidement pour obliger le propriétaire à remettre en état
Vous pouvez aussi regarder chez vous ce que le propriétaire aurait du remettre dans les normes et contre attaquer au cas ou elle s'amuserait à vous harceller par divers moyens (vous listez toutes les choses dans la maison qui serait à sa charge et qui ne serait pas aux normes)
Non seulement, votre bail est reconduit, mais dans 2 et six mois, elle devra donner congé dans les regles de la loi (donc à controler aussi )
D'ici la, il serait sage pour vous d'en profiter pour trouver un autre logement si vous en avez la possiblité et vous servir de tout cela pour rencontrer une assistant sociale, le Maire de la ville afin de leur exposer votre calvaire pour qu'il intervienne et vous donne un logement social .
Bonne continuation
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Avant d'envoyer la lettre je me permet de la mettre sur le forum pour avoir des conseils si il manque des choses .
MERCI
Objet : CONTESTATION DE SEING PRIVE
Vos réferences : XXXXXX
Monsieur,
Dans la sommation de libérer les lieux en date du 27 Septembre 2011, vous faite référence à un acte sous seing privé qui aurait eu lieu le 05/09/2011 entre Mme XXXXXXX Xxxxx et moi-même et que lors de cet acte j'aurais accepté une remise en main propre d'un courrier.
Je conteste vivement car il s'agit d'un pure mensonge.
Je me suis effectivement rendu chez cette personne mais le 04/09/2011 pour régler mon loyer et réclamer mes quittances ( qu'elle n'a jamais voulu me délivrer).
Je me réserve le droit de donner une suite judiciaire à ces mensonges
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. -
Je dois faire une lettre AR de suite a l'huissier même avant d'aller chercher la sommation ou je vais en premier la chercher ?
Je suis nulle vous auriez pas un modèle de lettre ?
Pour l'assurance Juridique je vais voir des demain avec mon assurance.
Je vais aussi essayer de voir ADIL demain la permanence a cote de chez est seulement ouverte demain de 9 h a 12 h
Par contre pour me faire accompagner ça va être dure je suis seule avec mes 3 enfants et en plus je suis handicapée je ne peu pas me déplacée seule !!!
Merci
A+ -
ContributeurRe:
Il me semble que 'Sommation' et 'Commandement' signifient la même chose....
Il est indispensable que tu récupères le document pour en connaître le contenu!
Un Commandement contient obligatoirement la référence d'un Titre Exécutoire.. Comme il y a des délais pour se défendre (Contester, faire opposition..) il ne faut pas louper la date limite !
Ne vas pas chez l'Huissier seule, il t'enfumerait et te ferait signer n'importe quoi.. Fais toi accompagner (De préférence par un homme de plus de 180 cm et ayant la langue bien pendue en plus de muscles imposants..).
A la limite tu peux signer le reçu de remise de la 'sommation'(Normal..)..
Bien lire ce que l'on te fais signer, pas de précipitation! Pour le reste tu ne signes RIEN, tu ne dis RIEN...
Concernant le 'seing privé' envoyer la LRAR (Mieux: un PLI avec A.R..) à la personne (Huissier?) t'ayant informé de ce fait fallacieux... Copie lettre simple au proprio..
Pas de pb nous sommes là pour t'aider!
A+
PS: As tu une Assurance Juridique inclue dans ton Assurance Habitation? -
Bonjour je viens de contrôler a nouveau et il s'agit bien d'une SOMMATION DE LIBÉRER LES LIEUX je ne comprend pas trop la différence avec le COMMANDEMENT ?
Je vais me faire aider pour rédiger une lettre pour contester ses mensonges et j'essayerai de vous la poster pour avoir encore vos conseils.
A qui dois je envoyer cette lettre a ma propriétaire ou a l'huissier ?
Si l'huissier revient chez moi je doit juste signer la réception de la lettre et refuser tout autre document ? car j'ai peur de me faire avoir qu'il soit mentionné dans la lettre que j'accepte de partir
Je reviendrai vers vous des que ma lettre est prête
Vraiment merci et désolé pour toutes ces demandes -
ContributeurBonjour..
Concernant la 'Sommation' de quitter les lieux (Ne serait ce pas plutôt un 'Commandement'?) je suis d'avis de retirer le document pour ensuite l'examiner.. Si il y est fait mention d'un Titre Exécutoire il faudra faire 'opposition' en s'appuyant sur la nullité de la procédure.. Le JEX ne pourra qu'annuler ce 'Commandement' et le bail sera reconduit...
Que Rutn nous tienne au courant sur ce point..
D'autre part concernant l'Acte sous Seing Privé il faut le démentir formellement (Qui ne conteste pas acquièsce..). Le faire par PLI avec AR.. De toute façon ce genre de truc sans signature des deux parties ne vaut pas grand chose (Bluff..).
Il y a d'autres points (Non liés à la résolution hors délais du bail) qu'il faut traîter séparemment:
Modification de la chose louée (Le jardin... le grillage.. ) Troubles de jouissance.
Vu la complexité de cette affaire et la rouerie + mauvaise foi du propriétaire il est plus que conseillé de solliciter l'avis d'un Juriste spécialiste dans ce domaine...
Voir également l'ADIL pour avis... Et une Asso de Locataires musclée !
Avec l'Huissier ne rien signer sans avoir LU et compris (La seule chose éventuellement à signer serait le reçu de la 'Sommation'). Se faire accompagner par qq'un de solide pour éviter la pression..
Nous restons à l'écoute..).
A+ -
ContributeurDe rien et tenez nous au courant, ce serait sympa pour nous tous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...