Chèque impayé

Ariane54 -  
Bonjour,

Est-ce qu'une entreprise a une obligation de garder un chèque impayé et combien de temps ? Si oui quelle est l'éventuelle sanction si elle ne l'a pas fait ? Merci

2 réponses

  1. Germain
    Un chèque impayé sert de preuve pour une action judiciaire. Elle doit le garder jusqu'à ce qu'il soit payé ou que l'action en justice a abouti.
    0
    1. bigoubis
      Bonsoir

      Votre problème est-il de récupérer ce chèque pour lever une interdiction bancaire ?

      Cdt
      0

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