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Durée de chèque en banque (sans provision)

Résolu
etuuu Messages postés 177 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juil. 2011 à 13:08
etuuu Messages postés 177 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juil. 2011 à 16:52
Bonjour,

un chèque a été soumis à ma banque le 05 juillet, je n'ai pas d'argent pour le payer, ça prendra combien de temps pour que le chèque soit rejeté ? Faudra t-il que je paye pour avoir un compte en solde positif ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
8 juil. 2011 à 16:46
La loi MURCEF vous donne 4 jours à partir de la présentation du chèque pour approvisionner votre compte. Au-delà il sera rejeté.
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etuuu Messages postés 177 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 7
8 juil. 2011 à 16:52
Merci beaucoup
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