Chèque impayé

Ariane54 -  
bigoubis Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,

Est-ce qu'une entreprise a une obligation de garder un chèque impayé et combien de temps ? Si oui quelle est l'éventuelle sanction si elle ne l'a pas fait ? Merci

2 réponses

  1. Germain
     
    Un chèque impayé sert de preuve pour une action judiciaire. Elle doit le garder jusqu'à ce qu'il soit payé ou que l'action en justice a abouti.
    0
  2. bigoubis Messages postés 30 Statut Membre 11
     
    Bonsoir

    Votre problème est-il de récupérer ce chèque pour lever une interdiction bancaire ?

    Cdt
    0

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